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Quelles règles pour le délai de préavis ?

Qu'en est-il des périodes d'essai, des modalités de préavis selon que l'on soit sous le profil d'étudiant, d'indépendant, d'intérimaire ?... Thierry Evens, porte-parole de l'UCM revient sur cette loi de 2014 et sur les modalités qui sont d'application à ce jour. 

Plus de période d'essai et une durée de préavis modifiée

QUELLES RÈGLES POUR LE DÉLAI DE PRÉAVIS ?

Depuis janvier 2014 – donc ça ne date pas d'hier – il n'y a plus de période d'essai pour les embauches à durée déterminée ou indéterminée. La période d'essai ne subsiste que pour les contrats étudiants et les contrats d'intérim. Pour les étudiants, pendant les trois premiers jours, le contrat peut être cassé sans formalité ni indemnité. Pour les intérimaires, la période d'essai va de deux à cinq jours, selon la durée du contrat. En dehors de ces deux cas particuliers, il n'y a plus de période d'essai.

Cela signifie qu'il y a un préavis à donner, dès le début du contrat ?

- Tout à fait. Non seulement il y a un préavis à donner, mais l'employeur doit motiver le licenciement, expliquer pourquoi ça ne va pas. Au début du contrat, le préavis est minimum. Pendant les trois premiers mois il n'y a qu'une semaine à payer. Les trois premiers mois sont donc, dans les faits, une sorte de période d'essai, puisque dès qu'on entame le quatrième mois, il ne faut plus payer une, mais trois semaines. Si c'est le salarié qui veut quitter, pendant les trois premiers mois, il doit aussi prester un préavis d'une semaine. Au bout du troisième mois, cela passe à deux semaines. 

- Depuis 2014, il n'y a plus de période d'essai et la durée des préavis a été modifiée ?

- Oui. C'était une grande réforme qui a uniformisé la situation entre les employés et les ouvriers. Il n'y a plus de différence entre les deux statuts. Avant 2014, dans les grandes lignes, on savait que le préavis des ouvriers était très court. Pour les employés, on comptait trois mois par période de cinq ans d'ancienneté et on divisait par deux si c'était le travailleur qui voulait partir. Tout cela a explosé. Si c'est le travailleur qui veut partir, il doit prester un certain nombre de semaines en fonction de son ancienneté : c'est donc une semaine pendant les trois premiers mois et le maximum absolu est de treize semaines au bout de huit ans. C'est une mesure qui vise à faciliter la mobilité des salariés.

Et si c'est l'employeur qui donne le préavis ?

- On part aussi à une semaine pendant les trois premiers mois mais on peut monter jusqu'à 80 semaines, donc plus d'un an et demi pour quelqu'un qu'on licencierait en fin de carrière. Après dix ans, on a droit à 33 semaines de préavis, à peu près huit mois. Après vingt ans, 62 semaines, donc plus d'un an.

Il y a des exceptions ?

- Très fréquentes, oui. Dans beaucoup de cas, l'employeur et l'employé n'ont pas envie que le préavis soit presté. Un an sous préavis, c'est long. Ils peuvent alors s'entendre sur une "indemnité compensatoire", qui va mettre fin au contrat et qui est à négocier. Dans certains cas, pour les cadres en particulier, ils peuvent réclamer un préavis plus long que ce qui est prévu par la loi. Il faut négocier, ou aller au tribunal du travail.

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