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Un pompiste abat un braqueur... Est-ce de la légitime défense ?

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Le gérant d’une station-service à Comblain-au-Pont a tiré à cinq reprises sur la voiture de cambrioleurs qui venaient de dérober cigarettes et alcool. Une balle a touché un braqueur qui est mort. Cinq tirs après un vol, c’est la juste réponse ?

Il est 4h du matin dans la nuit de mercredi à jeudi quand Dominique, le gérant d’une station-service, entend du bruit alors qu’il dort sur place après avoir déjà été braqué à plusieurs reprises. Il saisit alors son arme et cogne la crosse contre la porte de son bureau pour signaler sa présence. Les braqueurs s’enfuient avec des centaines de paquets de cigarettes et une dizaine de bouteilles d’alcool mais Dominique tire à cinq reprises avec son arme sur la voiture pour tenter de l’immobiliser avant l’arrivée de la police. Un braqueur est touché, il décédera un peu plus tard, abandonné par ses complices devant le cabinet d’un médecin. Aujourd’hui, le gérant est privé de liberté et placé sous mandat d’arrêt pour meurtre. Cinq tirs après un vol, c’est la juste réponse ?

"La légitime défense n'est pas un permis de tuer !"

Maître Nathalie Colette-Basecqz, professeur de droit à l'UNamur et avocate au barreau du Brabant wallon : " Premièrement, c'est important de rappeler que la légitime défense permet un acquittement dans des conditions très strictes, il faut vraiment, de la part de la personne qui s'est introduite dans la propriété privée, qu'il y ait eu une atteinte grave et imminente contre l'intégrité physique et psychique. Cela veut dire que par exemple, on ne peut pas recourir à la légitime défense pour protéger ses biens comme ça peut être le cas en France . Deuxièmement, il faut aussi vérifier que le danger existe toujours au moment où l'on tire donc si on repousse un voleur qui pénètre chez soi, il y a une situation de menace grave et imminente surtout que la loi présume dans ce cas-là qu'on est en légitime défense parce que c'est une violation pendant la nuit par effraction de son domicile. Par contre, si au moment où l'on tire, la personne en face de nous n'est pas en train de nous attaquer mais au contraire, elle est en train de prendre la fuite et est de dos, alors ce n'est pas de la légitime défense! Cette dernière n'est pas un permis de tuer, il y a des conditions très strictes et il peut toutefois arriver que la personne qui tire se méprenne sur les intentions de celui qui s'est introduit chez lui et se sente en danger alors qu'en réalité il n'y a peut-être pas de danger objectif mais les circonstances font penser qu'elle est menacée alors à ce moment-là, il pourrait y avoir un acquittement parce que toute personne raisonnable et prudente à sa place aurait commis la même erreur en appréciant la situation et en se disant il faut que je tire." 

"Les citoyens ne peuvent pas se transformer en justiciers !"

Suite au drame qui s'est joué à Comblain-au-Pont, la compagne du gérant de la station-service s'est exprimée et selon elle, son mari a tiré dans les pneus et vers le réservoir pour essayer que les malfrats restent sur place puisqu'elle était déjà avertie de la situation, mais il n'avait aucunement l'intention de tuer. Tenter d'immobiliser les agresseurs par n'importe quel moyen, est-ce légal ? D'après notre expert :  "Dans le cadre des défenses faites par les citoyens, il faut toujours rester dans le cadre de la proportionnalité donc effectivement, si on se dit en attendant que la police arrive, je vais crever leurs pneus pour qu'ils restent sur place, cela ne vise pas la personne pour la blesser donc c'est dans un autre contexte que celui de se défendre par rapport à une agression et normalement si on constate une effraction en attendant que la police arrive cela fait partie aussi d'un devoir de citoyens que de permettre à la police et à la justice d'arrêter des délinquants." Cependant Maître Nathalie Colette-Basecqz conclut : "Mais on ne peut pas soi-même prendre la place des autorités et se transformer en justicier."

Le pompiste concerné par cette affaire vient d’être inculpé de meurtre et placé sous mandat d’arrêt par un juge d’instruction liégeois.

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