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Pourquoi les victimes du 22 mars n'ont pas accès au dossier d'instruction ?

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Pourquoi deux ans après les attentats de Bruxelles, les victimes qui demandent d’autres informations que celles diffusées dans la presse, n’ont toujours pas accès au dossier de l’instruction ?

Dans La DH, l’avocat de 54 victimes des attentats du 22 mars explique que les parties civiles s’inquiètent de rester sans nouvelles de l’instruction des dossiers qui ont bouleversé leur vie et celle de leur famille. Il y a eu une journée d’information en octobre 2016, mais depuis rien… L’accès au dossier est refusé et il faut se limiter aux informations qui peuvent être lues partout. L’avocat ne comprend pas la raison et demande un accès complet. Pourquoi deux ans après les attentats de Bruxelles, les victimes n’ont toujours pas accès au dossier de l’instruction ?

Pierre Chomé, avocat en droit pénal et assistant en droit pénal à l’ULB : "C'est un pouvoir du juge d'instruction de donner un accès ou total ou limité juste aux aspects qui concernent la/les victime(s) elle(e)-même(s). Le principe est qu'il faut non seulement être victime mais aussi se constituer partie civile. L'important est de reconnaître les vraies victimes car certaines peuvent être mal intentionnées. On a d'ailleurs vu la condamnation de quelqu'un qui était une fausse victime en France. Donc il y a une prudence par rapport au secret de l'instruction. La deuxième raison, c'est ce qui s'est passé dans un contexte totalement différent dans l'affaire Dutroux, c'est que les victimes ont eu accès au dossier d'instruction et il y avait une piste qui était exploitée qui concernait un pédophile réhabilité qui avait payé sa dette... Mais certaines personnes qui ont eu accès au dossier, sont allées lui régler son compte et remettre sur la place publique sa vie précédente donc ça, ce sont des choses inadmissibles. Vous imaginez aussi que dans le caractère particulièrement délicat et sensible du drame atroce que nous connaissons, il faut évidemment être sûr de la qualité des gens qui voient le dossier puisqu'ils ne peuvent même pas en parler à l'extérieur."

D'après maître Chomé, il est tout à fait légitime pour l'avocat des victimes d'entreprendre cette démarche pour avoir un accès au dossier d'instruction : "Cela se fait en deux temps: on dépose une requête au juge d'instruction en demandant l'accès total ou partiel, la possibilité de connaître ou même de prendre copie. Si le juge d'instruction ne répond pas dans un certain délai ou refuse, ça peut être la Cour d'appel ou la Chambre des mises en accusation qui arbitrent entre la demande et le refus du juge d'instruction. Il y a donc des possibilités techniques qui peuvent être utilisées et vu la relative ancienneté des faits par rapport au début de l'enquête, nous sommes je crois dans une période où ce serait la moindre des choses de permettre aux victimes de poursuivre une forme de deuil et de voir si le travail est bien fait au niveau des enquêteurs."

Une démarche qui peut tout à fait aboutir à un accès au dossier conclut maître Chomé : "Ce dossier est aussi horrible qu'atypique mais on peut imaginer, et ça m'est déjà arrivé souvent dans des demandes d'accès pour les victimes, que je pense à certaines choses ou que je vois par exemple, que quelqu'un n'a pas été interrogé ou identifié. Donc la victime peut participer à la recherche de la vérité en donnant son point de vue et en demandant éventuellement, par une requête écrite au juge d'instruction, certains devoirs qui peuvent contribuer à améliorer la qualité de l'enquête. "

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