C'est vous qui le dites

Du lundi au vendredi de 09:00 à 10:30 sur Vivacité

Plus d'infos

On ne peut pas poursuivre un parlementaire pour une opinion... Par contre, un citoyen oui!

La question qui dérange
La question qui dérange - © Tous droits réservés

Nouveau chapitre dans l'affaire Publifin-Nethys: les cinq parlementaires les plus en vue de cette commission sont assignés en justice. Selon les avocats de Nethys, bras opérationnel de Publifin, les droits de la défense n'ont pas été respectés. Du côté des cinq parlementaires concernés, on juge cette attaque de tentative d'intimidation.

Nethys attaque en justice cinq parlementaires de la commission Publifin. Il s'agit des parlementaires qui se sont le plus exprimés en commission et dans les médias. La société leur reproche des jugements à l’emporte-pièce au détriment des droits fondamentaux des dirigeants de l’entreprise. Or, un parlementaire dispose de l’irresponsabilité parlementaire - on ne peut pas le poursuivre pour une opinion. Côté députés, on relativise donc puisqu’ils bénéficient de cette irresponsabilité parlementaire et ne risquent rien. Est-ce que cela signifie que les députés peuvent tout dire mais pas les citoyens?

Pierre Chomé, avocat en droit pénal à l’ULB: "On considère effectivement que dans le travail d'un parlementaire qui a une mission publique, on doit le protéger quant à ce qu'il va raconter au Parlement ou dans une commission dépendante du Parlement. S'il pose des actes extérieurs à sa fonction parlementaire, il peut, comme tout citoyen, être poursuivi et dans le cas échéant, condamné. La particularité ici, c'est qu'il n'y pas d'attaque pénale, comme ça se fait souvent avec le problème d'une véritable immunité. Il s'agit ici d'une attaque civile. Cela signifie qu'un parlementaire a commis une faute en salissant le Parlement et cette faute mérite réparation. C'est ensuite le juge qui devra donner une appréciation et voir si ces propos sont exprimés au niveau des contacts avec les médias dans la mission parlementaire ou si c'est au-delà. Si cela dépasse la limite, le parlementaire devient judiciable comme tout citoyen."

Et dans ce cas, ont-ils dépassé la limite? "Cela dépend si le caractère est abusif ou pas. C'est vraiment une question d'appréciation du juge."

Côté citoyen, dispose-t-on de ce même droit d'irresponsabilité lorsque l'on tient certains propos? "C'est le seul fait des politiques. Et je comprends l'indignation des citoyens mais rendez-vous compte; si vous avez un mandat public et que vous voulez révéler certaines choses pour améliorer les lois/les règles, il vous faut une liberté de parole. Sinon, chaque député dans ses fonctions se retrouverait à s'expliquer devant tous les tribunaux de Belgique et ce ne serait pas bon pr la démocratie. C'est une question de dosage et si le parlementaire va trop loin, il doit s'expliquer et réparer le dommage causé."

En conclusion de cette affaire, et toujours selon Pierre Chomé, il n'y a donc aucun abus de pouvoir: "Ce n'est clairement pas un abus de pouvoir tant qu'ils n'abusent pas de leur pouvoir par leurs expressions qui seraient intempestives et inutiles à leurs missions!"

Newsletter Vivacité

Recevez chaque vendredi matin les événements, concours et l’actu Vivacité.

OK