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Les PV sur base de la plaque d'immatriculation sont illégaux !

Les PV sont illégaux !
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Les amendes obtenues en flashant votre plaque d’immatriculation sont illégales. La police n’a pas le droit de consulter les données véhicule/propriétaire d’après 4 arrêts de la cour de cassation. Est-ce qu’on doit tous contester nos PV puisque c’est illégal ?

Pour l'avocat Martin Favresse, spécialisé en roulage, cette annonce est une tempête dans un verre d'eau. "On reproche à la police de ne pas passer par une étape supplémentaire, celle du comité sectoriel de la commission pour la vie privée. Il s'agit d'une étape supplémentaire qui ne change pas fondamentalement les choses". Selon l'avocat, il s'agit donc plus d'une question de procédure que de fond. 

Ceci étant dit, peut-on contester ces PV ? Il faut distinguer deux cas de figure possible. D’abord, les dossiers qui sont en cours. Pour ceux-là, on peut contester le procès-verbal. On peut contester sur la forme, mais pas sur le fond, le PV n’est donc pas nul pour autant. L’infraction constatée n’est pas irrégulière.

D’autre part, pour les dossiers qui ont été réglés via une perception immédiate, on ne pourra pas les contester. Dès qu’il y a transaction, il y a extinction de l’action publique. On ne peut plus être poursuivi, mais on ne peut plus contester non plus.

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