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L'Etat vise le cadastre des maisons modestes en Wallonie

Le SPF Finances lance des contrôles en Wallonie pour s’assurer que les maisons à cadastre modeste sont vraiment des maisons modestes. Honnêtement, le cadastre n’aurait pas intérêt à ré-analyser l’adéquation cadastre/réalité chez tout le monde ?

En Belgique, il y a 276.000 maisons considérées comme modestes c’est-à-dire avec un revenu cadastral inférieur à 745€. C’est important parce que ces maisons modestes s’achètent avec des droits d’enregistrements réduits : 6% au lieu de 12,5%. Mais voilà que l’administration est devenue méfiante et ses contrôles sont, d’après l’Echo, " extrêmement rentables ". Comment se fait le contrôle ? Jusqu’ici, le notaire demandait à l’administration la matrice cadastrale du bien pour faire les calculs des droits spécifiques à un bien modeste. Il recevait les documents automatiquement. Eh bien, c’est terminé ! Désormais, l’administration veut connaitre le prix de vente du bien avant de lâcher le document. S’il y a anomalie entre le super prix de vente bien haut et le cadastre bien bas, l’administration déclenche un contrôle et revoit le cadastre, ce qui peut vous exclure des maisons à RC modeste.

Renaud Grégoire, notaire et porte-parole de la Fédération belge des notaires : " C'est une façon de faire une péréquation sans vraiment le dire parce que c'est une mesure relativement impopulaire. Une péréquation est le fait qu’on réévalue les revenus cadastraux. Comme cela n’a plus été fait depuis 40 ans, évidemment, les revenus cadastraux d’aujourd’hui ne sont plus tout à fait en phase à la réalité. "

Renaud Grégoire rappelle qu'il " existe une obligation pour chaque propriétaire de déclarer à l’administration les travaux qui améliorent la qualité de son immeuble. Et le problème c’est que personne ne le fait, depuis des années et des années. Il n’y a personne qui, quand il a mis le chauffage central dans sa maison, le déclare. Il n’y a personne qui a déclaré qu’il avait mis des châssis double-vitrage, il n’y a personne qui dit qu’il a aménagé le grenier pour faire des chambres. Pourtant c’est une obligation dans la loi. Donc l’administration est obligée de trouver un moyen pour adapter le cadastre à la réalité du terrain. "

Le problème avec les maisons modestes, c'est que " les propriétaires ont fait des travaux, ont amélioré sensiblement l’immeuble dans les années 70-80 et n’ont jamais déclarer ces travaux. C’est un peu dans l’air du temps, personne ne le faisait parce qu’on oubliait ou on ne le savait pas. Comme aujourd’hui, vous avez toute une série d’immeubles sur le marché à revenu cadastral modeste mais qui en réalité contiennent toute une série d’éléments de confort qui font qu’elles ne sont plus modestes, on essaye par tous les moyens de rétablir la réalité. "

Le travail du notaire est d'informer le citoyen de ce à quoi il s'engage, "pour que le citoyen qui achète sa maison sache à quelle sauce il va être mangé. Par exemple : pour bénéficier de la réduction de droit d’enregistrement, il faut mettre une clause suspensive liée au fait que l’administration confirme que le cadastre permet de bénéficier de la réduction. Nous ne pouvons pas passer à travers ou aller contre l’administration en trouvant une subtilité pour que le citoyen ne paye pas ses impôts. "

La question de communiquer le montant de la maison vendue pour vérifier que ce n’est pas une maison de luxe déguisée est plus délicate parce que c’est un élément de la vie privée : " On estime que, comme notaire, on n’avait pas à communiquer le prix. Et l’administration vous répond : vous n’êtes pas obligé de communiquer le prix. Si vous ne communiquer pas le prix, pas de problème mais alors vous nous communiquer un détail complet de la maison avec tous les éléments qui la composent. Ce qui permettra aussi à l’administration de se faire une idée et si le cadastre est en corrélation avec l’équipement de la maison. "

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