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Comment se fait-il qu'un ticket d'éthylotest ait pu être imprimé en Anglais par la police ?

Comment se fait-il qu'un ticket d'éthylotest ait pu être imprimé en Anglais par la police ?
Comment se fait-il qu'un ticket d'éthylotest ait pu être imprimé en Anglais par la police ? - © Tous droits réservés

Dans La DH d’aujourd’hui on apprend qu’un automobiliste a été acquitté dans une affaire où il risquait 11 000€ d’amende et un retrait de permis après avoir été contrôlé positif lors d’un alcootest. Si le ticket sorti de l’éthylotest indique clairement l’état d’ébriété du conducteur, son avocat a pu faire annuler les poursuites à cause de la langue utilisée sur celui-ci. Le ticket a été rédigé en Anglais alors que, sur Bruxelles, une loi de 1935 ne reconnait que le Français et le Néerlandais. Alors que seuls le Français et le Néerlandais sont autorisés, comment se fait-il qu’un ticket ait pu être imprimé en Anglais par la police ?

Maître Christophe Redko, avocat spécialisé en droit de roulage et qui a obtenu l'acquittement de la victime: "Je ne dirais pas que c'est fréquent. Mais cela arrive de temps en temps que le ticket ne soit pas dans la bonne langue. Il faut que la procédure suive son cours dans une seule langue."

Ce qui compte dans ce cas-ci, ce sont les données reprises sur le ticket de l'éthylotest. L'annulation est-elle automatique en cas de non-respect de la langue? "La loi de 1935 est une loi d'ordre public, c'est-à-dire que le juge a l'obligation de soulever cet argument."

L'importance de revenir sur l'origine de la loi de 1935

Pour comprendre la loi de 1935, il faut remonter à l'indépendance de la Belgique en 1830. "À partir de ce moment-là, le Français était utilisé à chaque échelon national, aussi bien dans les régions francophones que flamandes. On était clairement dans un unilinguisme également du côté flamand jusque dans les années 1900 avec l'apparition de partis plus fermes qui ont souhaité que le Flamand soit utilisé pour la Flandre. Et c'est comme ça qu'est née cette loi de 1935, qui stipule qu'en Flandre c'est exclusivement le Flamand, en Wallonie le Français et à Bruxelles le bilinguisme qui doivent être appliqués. Dans ce cas-ci, et c'est ce que stipule l'article 40 de la loi de 1935, la pièce est nulle. On enlève donc intellectuellement la pièce du dossier."

"Le policier a dû commettre une erreur"

Comment se fait-il alors que l'appareil ait émis un ticket de résultats en Anglais? "Il se trouve que dans ce cas-ci, l'appareil utilisé est un appareil de la firme Drager, qui vend cet appareil dans le monde entier. Et c'est le policier qui, avant d'encoder des données, doit choisir la langue. Et vous avez toute une série de langues. Donc dès l'origine, le policier a dû commettre une erreur. Peut-être parce qu'il ne contrôlait pas bien l'utilisation de l'appareillage."

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