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Alain Courtois refuse un mariage et une reconnaissance prénatale : est-il en droit de le faire ?

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Malgré des avis positifs du parquet, Alain Courtois, le premier échevin de la Ville de Bruxelles a refusé un mariage et une reconnaissance prénatale du même couple qui l’attaque au pénal. Un échevin fait-il ce qu’il veut en la matière ?

Selon l’avocate du couple, un échevin n’est pas au-dessus des lois. Selon Alain Courtois, même si le parquet remet un avis, c’est à lui de prendre la décision et s’il soupçonne un mariage blanc ou gris ou un bébé-papier, il a le droit de refuser… Un échevin fait-il ce qu’il veut en la matière ? 

Maître Ahmed L’hedim, avocat aux barreaux de Bruxelles - Spécialisé en droit des familles et des étrangers : "Ce sont des cas qui se présentent beaucoup même quand le parquet donne un avis favorable. Il arrive régulièrement que l'État civil ne suive pas l'avis rendu par le parquet. Donc si le parquet rend un avis favorable quant à la célébration d'un mariage et que l'officier de l'État civil estime qu'il y a suffisamment d'éléments pour soupçonner un mariage blanc, il peut refuser de célébrer le mariage. À ce moment-là, on doit saisir les autorités judiciaires et le tribunal de première instance pour infléchir à la décision de l'officier de l'État civil."

Refuser un mariage ou une reconnaissance prénatale est tout à fait légal pour l'officier de l'État civil comme le confirme Maître L'hedim: "Le code civil permet effectivement à l'officier de l'État civil de refuser de célébrer un mariage, c'est un droit qui lui est consacré par le code civil. En ce qui concerne la reconnaissance prénatale, c'est un peu plus compliqué puisqu'il y a un travail parlementaire qui a été fait en vue de permettre à l'officier de l'État civil de s'opposer également à une reconnaissance. Ce qu'il faut indiquer également, c'est qu'il y a pas mal de personnes - et c'est une réalité malheureuse - qui font des enfants dans le seul but d'obtenir des papiers ou de faire obtenir des papiers à leur partenaire. Il faut donc lutter de manière catégorique et ferme par rapport à ces questions de mariage blanc, mariage gris et de bébé-papier. Mais d'un autre côté, ici en l'occurrence dans le cas qui nous occupe, il faut évidemment prendre en considération de manière tout à fait claire les besoins et l'intérêt de l'enfant. 

Au final, un recours a été introduit et d'après Maître L'hedim, ce recours à du sens : "Il faut saisir le tribunal de première instance et dans le cadre de discussions et de négociations, il est possible d'essayer d'avancer dans ce dossier et de convaincre l'officier de l'État civil, en l'occurrence si le dossier est fondé, qu'il s'agit d'un vrai mariage et qu'il s'agit d'une naissance qui est effectivement le fruit de l'amour et qui n'est pas animée par un objectif de séjour. Tout dépend d'une commune à l'autre et d'un officier de l'État civil à un autre. Cependant, le pouvoir est reconnu à l'officier de l'État civil et quand on n'est pas d'accord avec lui, alors on s'adresse au juge qui est objectif, neutre et qui applique le droit."

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