Nintendo sous les feux de la justice allemande

Après que la Norvège ait entamé des poursuites pour le fait que Nintendo refuse tout remboursement de pré-commande sur son Nintendo eShop, l’Allemagne poursuit le travail en pointant du doigt qu’aussi tôt soit la date de pré-commande par rapport à la sortie du jeu, la firme nippone refuse tout remboursement.

En retour, le géant du jeu vidéo précise que l’article 16 sur la Loi sur la Protection du Consommateur n’oblige en rien le remboursement "si la performance a commencé avec le consommateur antérieur consentement exprès, et avec la reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat conclu été entièrement réalisée par le commerçant."

Le constructeur, après avoir fait accepter ses conditions au joueur lors de la précommande, lance généralement le pré-téléchargement du jeu si la date de sortie est proche. De ce fait, le consommateur obtient le software sur sa console avant même sa disponibilité en magasin.

Ceci dit, en réponse, le conseil norvégien du consommateur à mis en évidence le fait que "La société déclare clairement que tous les achats sont finaux. Selon le droit de rétractation prévu par la directive relative aux droits des consommateurs, ces conditions sont illégales. Jusqu’à ce que le jeu puisse être téléchargé et lancé, le vendeur ne peut interdire au consommateur d’annuler sa précommande." 

Voilà une bien belle affaire qui démarrera véritablement d’ici un petit mois en Allemagne.

Qu’en est-il de la réglementation applicable en Belgique ?

Est-ce que Nintendo peut adopter la même politique envers les consommateurs belges ? Afin d’éclaircir cette question, nous avons interrogé deux spécialistes, à savoir Maître Nicolas Duchatelet et Maître Maxime Dulieu, avocats au barreau de Liège (Belgique) qui nous apportent les éléments suivants :

Le litige entre Nintendo et l’autorité allemande de protection des consommateurs peut bien entendu s’étendre à la Belgique.

En effet, la réglementation applicable est essentiellement la même puisque découlant de la directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs qui est transposée en Belgique par le livre VI de notre Code de droit économique.

En l’espèce, il s’agit d’un contrat de vente à distance conclu entre l’acheteur et Nintendo. L’acheteur dispose donc d’un délai de résiliation de 14 jours prenant cours à dater de la prise de possession physique de l’achat qui peut, dans le cas précise, se matérialiser par la mise à disposition du jeu précommandé.

Or, dans le cas qui nous occupe, la réglementation prévoit que la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, alors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel doit avoir également reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation implique une renonciation de ce-dit droit de rétractation et l’impossibilité d’obtenir tout remboursement.

Cependant, il appartient au vendeur, en l’espèce Nintendo, à prouver que l’acheteur a bel et bien fourni ce consentement exprès du consommateur et cette renonciation à son droit de rétractation.

Il nous semble, en l’espèce, qu’un simple renvoi par Nintendo à ses conditions général n’est pas suffisant.

En effet, par un arrêt récent, notre Cour de Cassation a considéré, dans le cadre d’un contrat conclu en ligne que le simple fait de cocher une case indiquant l’accord avec les conditions générales, sans vérifier si l’acheteur avait bel et bien pu prendre connaissance de ses conditions générales et les accepter n’était pas suffisant.

Pour le surplus, même à considérer que ces conditions générales soient rentrées dans le champ contractuel entre l’acheteur et Nintendo, la réglementation est claire, ce droit de rétractation du consommateur est perdu dès la fourniture de l’achat, en l’espèce celle-ci ne peut être considérée comme accomplie dès lors que le logiciel n’est pas accessible à l’acheteur. Une telle clause pourrait donc être considérée comme abusive en regard de la législation et donc annulée en cas de contrôle par un juge.

Par conséquent, en cas de réclamation devant un Juge, il est fort probable que Nintendo soit débouté et condamner à rembourser l’acheteur du prix d’achat dès l’instant où l’acheteur a fait usage de son droit de rétractation avant la sortie et par conséquent la possibilité d’usage du jeu précommandé.