Le recours obligatoire au TAS jugé illégal, un nouvel 'arrêt Bosman' ?

La cour d'appel de Bruxelles a déclaré, dans un arrêt communiqué vendredi, que les clauses des statuts de la FIFA, de l'UEFA et des fédérations nationales de football imposant le recours au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) sont illégales. Cet arrêt intervient dans le cadre du litige opposant le RFC Seraing et Doyen Sports à la FIFA et l'UEFA. Le club sérésien avait été sanctionné par la fédération internationale de football pour avoir conclu un contrat TPO (Third Party Ownership) avec Doyen Sports.

La cour d'appel de Bruxelles avait ordonné, en janvier dernier, la réouverture des débats dans le dossier opposant le RFC Seraing et la société Doyen Sports à la FIFA, l'UEFA, l'Union belge de football et le FIFPro, le syndicat mondial des joueurs de football. Elle souhaitait obtenir des informations complémentaires concernant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) avant de trancher. La cour d'appel avait estimé qu'il convenait d'examiner la légalité du TAS en regard du droit européen et de la Convention européenne des Droits de l'Homme, soit la légalité de l'obligation pour les clubs de football de recourir exclusivement au TAS. La cour avait dit s'interroger notamment sur l'"interdiction générale de s'adresser aux juridictions ordinaires" édictée par la FIFA, dans le cadre de litiges entre un club et la FIFA ou l'UEFA.

Après avoir réentendu les parties sur ce point précis du litige, la cour a considéré, dans un arrêt longuement motivé communiqué vendredi, que les clauses des statuts de la FIFA, de l'UEFA et des fédérations nationales de football imposant le recours au TAS sont illégales. Ainsi, la cour a établi que l'arbitrage ne peut exister que sur base d'un véritable consentement des parties, une clause d'arbitrage ne pouvant dès lors porter que sur "un rapport de droit déterminé" selon la Convention européenne sur l'arbitrage du 20 janvier 1996. L'arbitrage ne peut donc pas porter, de manière générale, sur tous les litiges qui pourraient survenir entre les fédérations et un club ou un joueur. Selon la Cour d'appel, les clauses d'arbitrage de la FIFA, de l'UEFA ainsi que de ses membres, donc les fédérations nationales de football, violent cette exigence de "rapport de droit déterminé", laquelle "se rattache au droit d'accès à la justice et au respect de la volonté des parties", selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme et la Charte des Droits de l'Homme de l'Union Européenne.

Au cœur de ce litige judiciaire, le RFC Seraing et le fonds d'investissement Doyen Sports avaient mis en cause la légalité d'un tribunal arbitral comme le TAS, en partie financé par la FIFA. Ce tribunal, basé à Lausanne, avait confirmé, en mars 2017, la sanction d'interdiction de recrutement pendant quatre "mercatos" infligée le 4 septembre 2015 par la FIFA au RFC Seraing. Le club sérésien avait été sanctionné pour avoir conclu un contrat dit "TPO" (Third Party Ownership), autrement dit "de tierce propriété", avec Doyen Sports. Or, depuis janvier 2015, une directive adoptée par la FIFA empêche cette pratique.

Sur le fond du dossier, le RFC Seraing et Doyen Sports demandent la levée de cette sanction. Les débats se poursuivront le 4 octobre prochain.

Vers un futur 'arrêt Bosman' ?

"La cour d’appel de Bruxelles a motivé sa décision de manière particulièrement détaillée et particulièrement fouillée. Cet arrêt ne doit rien au hasard. Il déclare l’illégalité de l’imposition de l’arbitrage mis en place par les fédérations sportives. Ce qui va d’ailleurs bien au-delà du football. Cela a été fait sur base de textes qui s’appliquent dans toute l’Europe. Et donc, il serait parfaitement normal que tout autre juge en Europe fasse la même analyse. Dès cet instant, cet arrêt aura un effet global et imposera aux fédérations sportives une nouvelle remise en question de leurs modes de fonctionnement" explique au micro de la RTBF Maître Jean-Louis Dupont, célèbre avocat à l’origine de l’arrêt Bosman (1995).

"L’arrêt Bosman avait obligé les fédérations sportives à prendre conscience de l’existence de l’Etat de droit, poursuit Maître Dupont. Cet arrêt-ci et ses suites vont sans doute obliger les fédérations à enfin fonctionner véritablement au sein de l’Etat de droit."

Tout en rappelant que le TAS est financé par les fédérations sportives internationales, l’avocat conclut non sans ironie : "Quand un petit club comme Seraing vient au TAS pour soutenir qu’un règlement considéré par la FIFA comme stratégique est illégal, vous pouvez imaginer les chances qui sont celles de Seraing."

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