Ruptures de contrat : la loi de 1978 et ses dérives

Ruptures de contrat : la loi de 1978 et ses dérives
Ruptures de contrat : la loi de 1978 et ses dérives - © JOHN THYS - BELGA

"La bombe que le KV Kortrijk a délibérément placée sous le système de transferts est du jamais vu !". L'Union saint-gilloise ne décolère pas. Son courroux se dirige autant vers son ex-joueur, Faïz Selemani, accusé d'avoir volontairement fait empirer la situation pour justifier son départ, que vers le club acquéreur, qui avait intensifié les contacts avec le Comorien, les jours précédant sa rupture de contrat. Au cœur du débat : la fameuse loi de 1978.  

C'est encore une particularité belge que le monde entier nous envie (ou pas). La fameuse "loi de 1978", plus exactement loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est régulièrement brandie comme "menace" ou moyen de chantage par un joueur (et ses conseils) vis-à-vis de son employeur. En ce début de semaine, cette loi a été utilisée par Faïz Selemani pour claquer la grille du Parc Duden (le STVV estimait qu'Alexis De Sart en avait fait de même pour rallier l'Antwerp, mais en réalité c'est le club trudonnaire qui s'était rendu coupable d'un vice de forme dans la levée unilatérale de son contrat...).

Qu'est-ce que la loi de 1978 ?

Cette loi permet à un joueur de casser unilatéralement son contrat de travail de sportif rémunéré et ce, sans prestation d'un préavis. Seule obligation : le paiement d'une indemnité qui varie en fonction du salaire et de la durée du contrat. Généralement, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (ce qui est le cas pour la grande majorité des footballeurs), l'indemnité équivaut au salaire brut à toucher jusqu'à la fin de ce contrat.

L'application de cette loi a pour effet pervers de détricoter le système des transferts et des indemnités négociées entre club cédant et club acquéreur. Lequel peut, à moindre frais, s'attirer les services d'un joueur qu'il désire, sans devoir s'acquitter de sommes conséquentes.

C'est la raison pour laquelle les clubs ont conclu un gentlemen's agreement, selon lequel il est admis de brandir la loi de 1978 comme menace, quand une situation personnelle l'impose, mais pas de l'utiliser réellement.

Pour justifier l'utilisation de la loi de 1978 par Faïz Selemani, ses conseils se sont engouffrés dans un point de règlement, en l'occurrence l'article 8 de la loi : "(...)lorsqu'il est mis fin au contrat, soit par le fait de l'employeur pour motif grave, soit par le sportif sans motif grave, le sportif ne pourra participer à aucune compétition ou exhibition sportive rémunérée (dans la même série, catégorie, division, ... de la même discipline sportive pendant la saison sportive en cours, ni à aucun tour final auquel participe une équipe issue de la même série, catégorie, division, ... de la même discipline sportive)"

En termes moins juridiques, cela signifie donc qu'un sportif qui utilise la loi de 1978 s'expose à des sanctions (en l'occurrence, l'interdiction de disputer des matchs), pour autant qu'il rompe son contrat... sans motif grave.

Et c'est évidemment cette exception-là que tente de contourner la défense de Selemani, arguant que c'est précisément un motif grave qui a justifié la rupture de contrat du joueur : en l'occurrence son interdiction d'accès au terrain d'entraînement par un service de sécurité.

On semble donc parti vers une belle bataille de procédure, l'Union saint-gilloise entendant bien faire valoir ses droits auprès de l'Union belge, de la Pro League, voire de la FIFA.

Curiosité de calendrier, en quelques jours, on aura donc eu droit à un report du match Antwerp-Gand et, dans la foulée, de Charleroi-FC Bruges, par "principe de solidarité" et pour "l'intérêt supérieur du football belge". Et, parallèlement, à un cas de rupture de gentlemen's agreement par un club professionnel. Cherchez l'erreur...

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