Tendances Première

Quels droits, quels devoirs pour le télétravailleur occasionnel ?

De façon générale, le télétravail est quelque chose qui ne s’impose pas, qui doit être volontaire, qui réside d’un accord entre l’employeur et l’employé. Mais il faut bien distinguer le télétravail régulier et le télétravail occasionnel. Yasmine Lamisse, chroniqueuse juridique, revient sur la notion de télétravail pour le travailleur comme pour l’employeur.

Dans les circonstances actuelles, on n’a pas le choix de télétravailler ou pas. Il s’agit de télétravail occasionnel, imposé à beaucoup d’entre nous pour cause de force majeure, d’une obligation de télétravail pour toutes les entreprises non essentielles. S’il n’est vraiment pas possible pour une entreprise de mettre en pratique ce télétravail ou de fermer, elles doivent alors respecter de strictes consignes de sécurité.
L’arrêté ministériel a dressé la liste des entreprises essentielles qui ne doivent pas fermer mais qui doivent elles aussi respecter ces règles de distance sociale.

Cette obligation de télétravail repose uniquement sur l’employeur. C’est lui qui doit organiser ce télétravail, pour toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille.


Quelle sanction ?

Des sanctions, des amendes, sont prévues, en cas de non-respect de ce télétravail, mais seulement à l’encontre de l’employeur. Si certains employés refusent de télétravailler, ils ne seront pas sanctionnés par le gouvernement, c’est l’employeur qui le sera.

Le travailleur qui refuse de télétravailler n’est toutefois pas exonéré de toute sanction. Il peut en effet être sanctionné par son employeur, dont c’est le rôle de faire respecter ce télétravail.


Préciser les choses par écrit

Certains employeurs adaptent un peu la fonction de leurs travailleurs pour permettre ce télétravail. Cette modification du travail est assimilée à une modification unilatérale de contrat, qui normalement n’est pas autorisée, mais qui est ici applicable, pour cause de circonstances exceptionnelles. Ils doivent alors bien préciser par écrit que cette adaptation de fonction se fait uniquement pour raisons exceptionnelles et pour une durée temporaire, à stipuler également.

Cela peut se faire aussi sur base volontaire de l’employé qui estime avoir les compétences pour adapter son travail.

Il est conseillé que l’employé précise par écrit, par mail, toutes les conditions de son nouveau télétravail. Il peut s’enquérir d’une possible indemnité pour les frais de chauffage, d’électricité, de connexion web. On parle d’une indemnité de 126.94 € par mois, selon les mesures liées au Covid19.

Si vous avez plus de frais, comme l’achat de matériel, scanner, imprimante, nécessaire à ce télétravail… faites un petit dossier avec vos frais réels, qui devront être remboursés par l’employeur, recommande Yasmine Lamisse.

Prévoyez aussi par écrit tous les détails de votre disponibilité, de vos horaires qui sont évidemment d’application selon vos obligations contractuelles, même si vous êtes à la maison.


Quelles facilités pour les parents ?

Il est extrêmement difficile de concilier à temps plein télétravail et enfants, en ces circonstances exceptionnelles. L’employeur doit bien comprendre que cette organisation n’est pas évidente à mettre en place.

Deux propositions ont été avancées au gouvernement par la Ligue des Familles, le Gezinsbond et par d’autres associations, pour obtenir une indemnité parentale, pour les parents dans l’impossibilité de concilier télétravail et garde d’enfants, ainsi que des congés spécifiques supplémentaires pour les parents qui sont obligés de se mettre en congé car ils ne peuvent lier travail et vie de famille.
 

>> Une pétition circule d’ailleurs à ce sujet, ICI >>
 

La France a accordé aux parents un arrêt de travail de 14 jours, indemnisé par les pouvoirs publics. Les pourparlers sont en cours chez nous et on espère que d’autres avantages seront accordés aux parents.

A noter également que des mesures avaient été prises récemment pour mieux protéger le télétravailleur régulier en cas d’accident chez lui ou sur ses trajets pour aller conduire ou rechercher ses enfants à l’école. Ces mesures s’appliquent également au télétravailleur occasionnel et irrégulier.

Yasmine Lamisse dans Tendances Première, c’est ici

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