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La cohabitation légale : est-ce utile ? Comment procéder ?


La cohabitation légale : Est-ce utile ? Indispensable ? Comment établir un bon contrat ? Au travers de quelques expériences, notre chroniqueur notaire Maître Marc Van Beneden vous livre quelques conseils.

La cohabitation légale : de quoi s’agit-il ?

Entre l’union libre et le mariage, il existe la cohabitation légale : un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal et pour les droits de succession, mais certaines différences essentielles demeurent entre ces deux statuts. Cette cohabitation officielle n’est possible que si le couple fait une déclaration à la commune où il est déjà domicilié dans le même lieu. Elle est un premier pas vers le mariage. Les droits de succession entre cohabitants légaux sont les mêmes que ceux entre personnes mariées.


 


 

Cas pratiques : vous voulez léguer à votre compagnon

"Une personne appelle l’étude et me demande personnellement… Elle a 40 ans, elle vit depuis 8 ans avec son compagnon. Elle n’a pas d’enfant et m’explique qu’elle a un cancer en phase terminale."

En dehors des biens que lui ont laissés ses parents (qui leur reviennent en vertu du droit de retour stipulé dans l’acte de donation), elle possède des économies. Elle souhaiterait les laisser à son compagnon. Le problème dans ce cas, ce sont les droits de succession. Ils vont être très élevés et pourront atteindre 80%.

En effet, il est considéré comme " un étranger" n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation à la commune.

Que faut-il faire ?

J’ai suggéré de faire une déclaration de cohabitation légale auprès de la commune et établir un testament au profit de son compagnon.

Prévoyez et évitez les dettes

Le papa vient déposer le testament en pleurs. Sa fille n’en a plus pour très longtemps. Elle est partie le lendemain, apaisée d’avoir rédigé ce testament.

Je rencontre le compagnon pour la première fois. Je lui explique qu’il faut enregistrer le testament olographe (acte de dépôt) mais, surtout, faire des recherches fiscales contre le défunt et l’héritier, donc contre lui-même, le compagnon, légataire universel. Un mois plus tard, je le rencontre à nouveau.

Entretemps, j’ai reçu des notifications fiscales plus importantes que l’actif de la succession. Il n’aura donc rien car les fonds reçus doivent, en priorité, payer les dettes fiscales et sociales du défunt et de ses héritiers.

La cohabitation n’est pas une protection totale. Pensez à garder vos archives

Jacques et Marie vivent ensemble. Ils ont établi une déclaration à la Commune. Ils ne veulent pas se marier. Sauf qu’ils ont la visite d’un huissier qui a fait le relevé de tous les meubles de leur appartement. Le commerce de Marie ne se porte pas bien.

L’huissier a tout saisi, demandant à Jacques de faire la liste des meubles lui appartenant mais surtout d’apporter la preuve qu’ils sont sa propriété ! Il est désespéré ! Des meubles de famille qui partiront en vente publique ! Il a fallu rechercher des vieux actes de famille et, notamment, un acte de divorce des parents de Jacques qui relatait la liste des meubles des époux divorcés.

On a pu ainsi sauver le patrimoine familial.

La cohabitation légale permet de trouver une solution pour les farouches opposés au mariage et il y en a ! L’expérience d’un mariage raté des parents, ou d’un premier mariage douloureux amène souvent les candidats au mariage à l’éviter à tout prix.

Certains estiment que le mariage est une prison. La cohabitation légale, on peut en sortir à tout moment. C’est faux évidemment ! Que fait-on de l’appartement acheté et non payé ? Des 2 enfants ? Des meubles achetés ?

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