Tendances Première

L'un de vos proches vient de décéder ? Soyez prudent vis-à-vis de l'administration fiscale

Après un décès, il y a parfois des cas particuliers au niveau de l’administration fiscale. Malheureusement, cela semble se produire un peu trop régulièrement. Pour y voir un peu plus clair et expliquer tout cela, nous avons reçu le notaire Marc Van Beneden.

Ce dernier explique qu’il y a vraiment une compétition entre les trois Régions pour les droits de donation et de succession. Par exemple, il n’y a pas de droits de succession entre les époux et les concubins concernant le logement familial. "Nous constatons que les administrations fiscales, pour ce qui concerne les droits de succession et les droits de donation, sont terriblement agressives. Elles m’ont d’ailleurs montré qu’elles ont une interdiction formelle de communiquer avec les notaires. Avant, c’était bien plus facile. L’administration y gagnait aussi car tout était réglé. Je rentrais ma déclaration, je rentrais l’acte, et tout était en ordre !" explique Marc Van Beneden.

Consulter un spécialiste après un décès 

À présent, lorsque quelqu’un décède, il est bon d’aller voir un spécialiste - le notaire - et de faire une "répétition générale". Cela ne prend pas tant de temps, et ça permet de préparer les choses. Au moment du décès, le survivant n’est pas en grande forme. Nous avons pris un cas concret de Monsieur Van Beneden pour expliquer une situation, un couple qui n'était ni concubin ni marié. L’homme avait fait un testament, dans lequel il déclarait légué tout à son amie. La dame a alors payé 50 à 60% de taxes à ce moment-là. Il y a quelques mois, la dame qui avait hérité était de retour chez Marc Van Beneden. Elle venait d’apprendre qu’une compagnie d’assurances au Luxembourg possédait une somme dont elle était la seule héritière, à peu près 120.000 . La compagnie d’assurances a demandé à cette dame si elle était bien la seule héritière, etc. La question qu’elle a posée au notaire était donc la suivante : "Dix ans après, dois-je déclarer cela ?". Ce à quoi Marc Van Beneden a répondu : " Non, on va faire la déclaration et on va joindre la lettre de la compagnie qui prouve bien que vous l’avez appris il y a quelques semaines et pas il y a 9 ans ". " Je reçois l’avis de droit il y a quelques jours, et là je vois qu’ils taxent 50-60%, qu'ils rajoutent des intérêts depuis le moment du décès, et qu’ils rajoutent des amendes. Bref, sur les 120.000, ma cliente doit payer 130.000  de taxes ! " déclare-t-il. Non seulement cette dame ne va rien toucher, mais en plus elle va devoir payer pour ne rien toucher ! Cela prouve bien le peu d’humanité.

Présomption de fraude

Deuxième chose que l’on rencontre depuis toujours, c’est le cas de parents qui ont 60-70 ans qui revendent leur maison et qui en achètent une plus petite ou un appartement. Ils se demandent alors pourquoi ne pas acheter au nom des enfants. Acheter la pleine propriété au nom des enfants, c’est un peu dangereux car si vous vous disputez avec les enfants, ils vous mettent dehors. Donc les parents achètent l’usufruit, la jouissance pour eux deux, et la nue-propriété, c’est-à-dire la propriété sans la jouissance pour les enfants. C’est très bien, sauf qu’il y a une disposition du code qui dit que c’est une présomption de fraude lorsque cela se passe ainsi et qu’il faut vraiment démontrer que ce sont les enfants qui ont payé avec leur argent la valeur de la nue-propriété. La valeur de la nue-propriété dépend de l’âge. Si vous avez 65-70 ans, il faut compter 30% pour l’usufruit et 70% pour la nue-propriété. " Ce qui se passe, c’est que cela a toujours été admis. Je donnais les 70% de mon prix d’achat à mes enfants, je le mettais sur leur compte et les enfants payaient leur nue-propriété avec leur compte, leur argent que je leur avais donné. Pour autant que je n’aie pas la bonne idée de mourir dans les 3 ans, tout était en ordre " explique Marc Van Beneden. Cela a toujours été ainsi jusqu’au moment où ils ont sorti une loi anti-abus. C’est une loi qui a 6-7 ans, qui empoisonne la vie de tous les juristes et de tous les contribuables, qui dit que tout acte que vous posez qui n’a qu’une seule finalité (c’est-à-dire de ne pas payer des droits ou des droits de succession) est inopposable à l’administration. Au final, tout ce qui a été fait, ce n’est pas pour nous. Au moment du décès des parents, il faudra déclarer la valeur en pleine propriété du bien que l’on a acheté.

Le problème qu’il y a, c’est qu’on voit bien que lors de chacun des décès où il y a eu des achats usufruit et nue-propriété, il y a une mauvaise humeur de l’administration fiscale et celle-ci cherche la petite bête. C’est une réelle bagarre avec l’administration fiscale qui cherche absolument à créer problème sur quelque chose qui semble souvent être une bonne gestion familiale. Cela ne fait que de rajouter de la douleur à de la souffrance.

En région bruxelloise, tout ce qui est acte de vente, droits de succession et droits de donation, ce sont de sommes relativement importantes et qui constituent une partie importante du budget. D’ailleurs, une des dispositions qui a été prise par la région, c’est qu’ils se sont dit que les gens vivent beaucoup plus vieux, et donc les droits de succession rentrent beaucoup plus tard, il a donc fallu réagir. Dans ce cas, ils poussent les gens à faire des donations de leur vivant pour qu’il y ait des droits de donation qui rentrent. Avant les droits de succession et de donation, c’était la même chose. Maintenant, on a intérêt à donner car les droits de donation, c’est un tiers en moins. Cela dit, on pousse les gens à donner de leur vivant pour qu’il y ait de l’argent qui rentre dans les caisses de la Région...

Réécoutez la séquence complète sur Tendances Première avec notre invité Marc Van Beneden, notaire.

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