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Divorce : quelles sont les procédures ? Comment s'y retrouver ?


Le divorce effraie tellement de personnes qu’elles hésitent avant de se marier ! Il faut savoir qu’il y a plus de cent ans (depuis Napoléon), une fois marié, on ne divorçait pas !  On était condamné à vivre ensemble jusqu’à la mort. Aujourd'hui, les lois ont bien évolués. Les explications de Marc van Beneden, notaire.

Un peu d'histoire

Au fil des temps, le divorce a été autorisé mais avec prudence….  A une époque, il était stipulé que si l’on désirait divorcer, il fallait mettre tous les biens acquis jusqu’au jour du divorce aux noms des enfants !  Cette procédure mettait un frein au divorce pour de nombreux couples.  L’idée n’était cependant pas mauvaise car elle permettait en cas d’arrivée d’autres enfants de sauvegarder le patrimoine des enfants nés lors du 1er mariage.

A cette époque, le bras de fer entre les époux pouvait être terrible !  Sauf compensation financière importante à payer par l’un des deux, le divorce était quasi impossible.  L’unique manière de divorcer était, souvent, de démontrer que l’un des époux entretenait une relation extra-maritale !  Il existait des détectives privés et huissiers chargés de prendre le couple hors mariage sur le fait.  Cette manière de faire à presque complètement disparu.

En 2007, une nouvelle loi relative au divorce apparaît

  La loi Onkelinx stipule qu’il existe 2 sortes de divorces :

  • le divorce par consentement mutuel (rien ne change par rapport à la loi précédente) : il faut être d’accord sur tout – partage des biens, pensions alimentaires,…  sans accord le divorce par consentement mutuel est impossible. 
  • Le divorce pour raison déterminée est révolutionnaire : on autorise la demande à condition d’être séparé de domicile depuis au moins 6 mois et que la réconciliation est impossible.  Le juge constatera que le couple vit séparément et prononcera le divorce.

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Quel est la différence entre les deux types de divorces ? 

Avant 2007, beaucoup de femmes ne travaillaient pas comme aujourd’hui et devaient se protéger d’un divorce qui risquait de les pénaliser.  Elle refusait donc le divorce obstinément jusqu’au moment où une proposition financière juste était faite.

Cette négociation n’existe quasiment plus puisque le divorce peut être obtenu pour raison de séparation (autre domicile) depuis au moins 6 mois.

Divorce judiciaire ou divorce par consentement mutuel ?

Par consentement mutuel : le divorce se passe devant un notaire : on établit clairement le partage des biens.  Un avocat peut aussi rédiger un divorce par consentement mutuel sans immeuble.  D

Dans ce type d’acte, tout est prévu, y compris la garde des enfants, le montant des pensions….  Il faut compter une période de 3 mois. 

L’avantage d’un acte notarié : il s’agit d’un acte exécutoire en ce sens que l’on peut exécuter les engagements pris (pension, soulte…).  Il est possible de demander la " grosse " de cet acte afin de récupérer les sommes pour lesquelles s’est engagé un des 2 conjoints.  Le notaire établit une convention proportionnée.

Le divorce judiciaire : il ne solutionne qu’une seule chose : le couple est divorcé mais rien n’est réglé au niveau du patrimoine, ni de la garde des enfants, ni des pensions éventuelles. 

Cette façon de procéder était souvent choisie par le couple car elle était plus rapide que le divorce par consentement mutuel.  Ce n’est plus le cas actuellement. 

 

Les statistiques démontrent que le nombre de divorces est en augmentation depuis l’an 2000 !  En 2008, on atteignait le chiffre de 35.366 divorces et dépôts !

Cette année, les divorces diminuent : environ 23.000 divorces par an.  Il faut tenir compte qu’il y a moins de mariages puisque la cohabitation légale existe et est choisie par de nombreux couples.  Auparavant, il existait une certaine pression familiale pour le mariage… actuellement, elle n’existe plus.

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