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Copropriété : quelles sont les nouveautés ?

La loi sur la copropriété a été modifiée fin 2018. De quels changements s’agit-il ? Qui est concerné ? Qu’est-ce que cela implique ?

Avant ces changements, entamer des travaux ou des adaptations dans une copropriété était parfois compliqué. La majorité des copropriétaires devaient être d’accord. On arrivait très régulièrement à des blocages. Changer des châssis ou une chaudière pouvait très vite devenir un parcours du combattant.

De plus, les modalités devaient être inscrites dans un acte notarié. Ces actes coûtaient assez cher : entre 5000 et 8000 euros

 

Le règlement d’ordre intérieur

Auparavant, la plupart des aspects de la copropriété étaient inscrits dans un acte de base. Un acte notarié lourd à adapter

Aujourd’hui, l’acte de base, les statuts, régit la propriété du bâtiment. Un règlement d’ordre intérieur décrit les différents aspects pratiques de cette copropriété. L’assemblée annuelle des copropriétaires est l’organe central où se prennent les décisions.

Les majorités changent

Avant, on travaillait en fonction de la quotité de l’immeuble dont vous disposiez. Les propriétaires les plus importants pouvaient, de fait, décider de beaucoup de choses. Maintenant, suivant les travaux, les majorités sont différentes.

  • Pour rénover les parties communes (cage d’escalier, façade), la majorité des deux tiers sera suffisante.
  • Pour les travaux exigés par la loi – comme la mise en conformité des ascenseurs, la sécurité incendie ou les normes d’isolation – la majorité exigée passe de 75 à plus de 50%.

 

Il y a une obligation de constituer un fonds de réserve

Dans un immeuble, les différents copropriétaires sont amenés à faire exécuter des travaux : isolation, travaux de peinture, mise en conformité des ascenseurs.

Souvent, ce sont des travaux relativement coûteux. Quand ils y sont confrontés, les différents propriétaires peuvent bloquer devant l’ampleur de la dépense.

Depuis le début de cette année, tous les propriétaires devront verser au fonds de réserve 5% du total des charges communes de l’année précédente. On dispose ainsi d’une réserve en cas de besoin.

Vous décidez. Vous payez

Avec ces nouvelles dispositions, l’assemblée ne peut plus s’opposer à un aménagement exclusif que vous auriez décidé :

  • Faire installer une prise pour votre véhicule électrique
  • Pose de la fibre optique

On ne peut plus s’opposer par principe à certains ménagements. Cela dit, les modalités « pratiques » devront faire l’objet d’un accord de l’assemblée des copropriétaires. De plus, si vous êtes le seul utilisateur, c’est vous qui payez. Les frais ne pourront pas être partagés entre les différents propriétaires

Le rôle du syndic

Le rôle et la rémunération du syndic seront définis dans le règlement d’ordre intérieur.

Le syndic pourra également faire appel à des experts indépendants pour savoir quel est le bien-fondé de certains travaux, par exemple.

Que faire si des copropriétaires ne veulent pas payer leurs charges ?

Aujourd’hui, le syndic dispose d’un pouvoir d’exécution. Il ne doit plus passer par l’assemblée générale pour recouvrer des charges impayées.

Les différentes modes de récupération doivent étire décris dans le règlement d’ordre intérieur

  • Recommandé
  • Mise en demeure
  • Huissier

Le syndic a maintenant les instruments pour mener à bien sa mission

Autre nouveauté : La copropriété est aujourd’hui un créancier privilégié. En cas de vente, on prend les charges sur le prix de vente (charges, foncier…) un peu comme le fisc.

 

http://la-copropriete.be/

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