Tendances Première

Cohabitation légale : comment faire ? Quelles sont les implications ?

Il existe plusieurs manières de vivre ensemble :

  • le mariage,
  • la cohabitation légale,
  • la cohabitation de fait (vivre ensemble sans avoir fait de déclaration à la commune).

Marc Van Beneden, notaire, revient sur la cohabitation légale.

La cohabitation légale est récente

Elle a été reconnue par une loi de 1998.  Auparavant, lorsqu’un couple vivait ensemble et souhaitait que le survivant devienne seul propriétaire de l’appartement (acheté ensemble), le couple devait conclure dans l’acte d’achat " un contrat de tontine ".  Grâce à ce contrat, lors du décès de l’un ou de l’autre, il ne fallait payer que 12,5 % de droits d’enregistrement sur la moitié de la valeur du bien.

La cohabitation légale n’est qu’une petite protection mais on sent bien qu’elle s’assimile de plus en plus au mariage.  La cohabitation légale commence à faire concurrence au mariage. 

En 1973, on estimait qu’il y avait 74.000 mariages environ ; 30 ans plus tard, 15.500 cohabitations légales et 43.000 mariages (donc 30.000 mariages de moins).  Le mariage implique une célébration publique à la commune tandis que la cohabitation légale est plus discrète sous la forme d’une simple déclaration.

Beaucoup de personnes défendant la cohabitation légale estiment que le fait de pouvoir, unilatéralement, faire une déclaration à la commune (pour dire que la cohabitation est terminée) est un avantage fondamental par rapport au mariage.  En effet, le mariage implique, en cas de désaccord, une dissolution par voie judiciaire (divorce). 

Le mariage oblige les mariés à cohabiter, à un devoir de fidélité et d’assistance.  Il peut exister une pension en cas de divorce et un devoir de secours l’un vis-à-vis de l’autre.  La cohabitation légale ne connaît pas ce genre de soucis.

Pendant le mariage, les charges du mariage sont pour les 2 conjoints.  Il existe une solidarité pour les dettes du ménage, il faut étudier le régime matrimoniale (communauté ou séparation de biens) afin de savoir qui paie quoi.

La cohabitation légale avec des personnes d’une même famille (tante et neveu par ex) est possible.

Les charges du ménage des cohabitants (non mariés) sont également pour les 2 personnes ainsi qu’une certaine solidarité des dettes du ménage.  Dans le cadre du mariage, pour autant qu’il n’y ait pas eu de contrat, les revenus tombent dans un pot commun ainsi que les dettes.   Dans la cohabitation légale il s’agit de séparation des biens : tout ce qui a été acheté à 2 appartient au couple chacun pour moitié.

Un contrat de cohabitation peut être rédigé comme un contrat de séparation de biens ou de communauté réduite aux acquêts.  Ceci est très inhabituel même si très utile.  Il est bien certain que si un couple de cohabitants envisage d’acheter un bien, le financement peut se faire par les 2 mais dans des proportions différentes.  Une grande partie des avoirs du couple pourra servir aux travaux.  Ce contrat devient dès lors indispensable.

Quid en cas de succession

La donation, un cas particulier : dans le cadre d’un mariage, la donation est révocable à tout moment.  En cas de cohabitation légale, la donation est irrévocable. 

Les droits de donation/succession sont identiques pour les cohabitants légaux et gens mariés.  Par contre, pour la cohabitation de fait, il s’agit des taux entre étrangers (30 et 80 % de taxes) sauf en Flandre si les cohabitants de fait le sont depuis au moins un an.

Existence ou non d’un testament : un élément essentiel ! En cas de mariage : en l’absence de testament, le conjoint recueille au moins l’usufruit de la part de celui qui est parti le premier. 

Cohabitation légale : le cohabitant survivant ne recueille rien du tout sauf si dans l’acte d’achat certaines clauses ont été spécifiées.  Il est donc important, de faire un testament sinon le survivant n’hérite de rien !

Existence d’enfants : si le cohabitant a des enfants ceux-ci ne peuvent être déshérités.  Il ne peut rédiger un testament léguant la totalité au cohabitant survivant.  Le cohabitant survivant peut recevoir l’usufruit de tout et plus à concurrence de la quotité disponible càd, depuis la nouvelle loi, la moitié du patrimoine du prédécédé.

Et financièrement ?

Au point de vue fiscal, tant pour la cohabitation légale que pour le mariage, un décumul fait en sorte que les revenus ne soient pas plus taxés dans la cohabitation ou le mariage.

Sécurité sociale : beaucoup d’effets en cas de mariage… à la fois dans le montant des allocations, des pensions… les droits à recevoir en cas de chômage tiendront compte de la situation des couples.  Même chose en cas de cohabitation légale en ce qui concerne le chômage.  Il y a une certaine prise en compte de la situation des cohabitants.

Pension de survie : mariage : on y a droit ; en cas de cohabitation légale/de fait : on n’y a pas droit.

La clause tontine ou clause d’accroissement existe lors de cohabitation légale ou de fait.  Cet accroissement peut concerner un immeuble, des comptes pour autant que chacun  a apporté un montant équivalent. 

Ainsi donc, on le voit, certains estiment qu’il faut protéger le cohabitant légal.  A titre personnel, je dirais oui mais pourquoi dès lors ne pas se marier ?  Ils auraient ainsi toute la protection souhaitée à ce moment-là mais également les obligations liées au mariage.

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