"Un de mes proches ne s'en sort plus", l'administration de biens et des personnes : une solution ?

Que faire lorsque l’un de nos proches est dans une situation dont il ne semble pas pouvoir s’en sortir seul ? Comment les aider en gardant la juste distance ? Certaines situations peuvent amener à solliciter ou subir la désignation d’un administrateur de biens et/ou de la personne par le Juge de Paix. Grégoire de Wilde d’Estmael, avocat ViaSensus était l’invité de Tendances Première.

Un de mes parents ne s’en sort plus, je ne sais plus comment l’aider et faire face à cette situation. Je veux aider et je n’en peux plus.

Papa dilapide son argent et oublie de plus en plus. J’ai peur que quelqu’un n’abuse de lui financièrement et moralement.

Mon fils est trop instable pour gérer en toute autonomie sa vie. Que se passera-t-il lorsque nous ne serons plus là ?

Ces exemples de situations délicates et difficiles à gérer peuvent amener à l’intervention de l’aide juridique par le biais de l’administration de biens et de personnes. Mais comment s’y prendre ?

C’est quoi l’administration des biens et de la personne ?

L’administration des biens et des personnes s’adresse à des personnes qui sont considérées comme n’étant plus capables de gérer leurs biens et/ou leurs questions personnelles.

On peut en tant qu’enfant, ami, voisin, collègue, etc., rencontrer le type de situation cité plus haut et sentir une personne impuissante (physiquement et/ou mentalement). On peut alors demander l’aide de la Justice pour aider cette personne à gérer son quotidien.

Il faut pour cela faire une requête au juge de paix, muni d’un certificat médical qui atteste que le proche n’est plus capable de gérer ses biens pour raison médicale. Après cette requête, le juge de paix doit alors certifier et constater qu’il y a une difficulté de gestion et ensuite désigner un administrateur de biens et des personnes qui sera soit quelqu’un faisant partie de l’entourage de la personne ou un professionnel.

Le processus

  • Qui prend la décision de faire appel à un juge de paix et déposer ce type de requête ? Toute personne qui constate une situation problématique, qui se soucie de son prochain, que ce soit l’entourage, le CPAS, les policiers, les voisins, tout le monde peut le faire.
  • C’est quoi une situation problématique ? C’est évidemment très variable, et du cas par cas. Ça peut être par exemple un voisin de 94 ans, avec des problèmes d’hygiène, qui se balade nu, qui laisse sa porte ouverte, avec des gens étranges qui rentrent dans la maison, là vous commencez à vous poser des questions et vous pouvez donc envisager cette procédure.
  • Comment faire ? Remplir une requête, la déposer au juge de paix, et être muni d’un certificat médical. En effet il faut qu’un médecin constate la situation. C’est une grosse difficulté mais qui est en même temps utile, l’idéal est de contacter le médecin de famille. Récemment on a autorisé de pouvoir déposer une requête sans le certificat médical, si le médecin est trop proche du patient et ne reconnaît pas l’état du patient. Le juge de paix peut alors se déplacer ou alors mandater un médecin expert. L’administration de biens et de personnes peut s’appliquer à tout le monde des plus jeunes aux plus âgés.
  • Comment savoir ? Une des plus grosses difficultés dans ce genre de situation, c’est de savoir QUAND déclencher la procédure, d’avoir le discernement nécessaire, de savoir jusqu’où la bienveillance peut aller. Ce sont des démarches assez radicales, la première démarche à envisager est évidemment d’essayer d’en parler avec la personne concernée, parler du quotidien car avant de passer par cette case. D’autres solutions intermédiaires peuvent être envisagées, on peut mettre en place un assistant social, un infirmier, il faut donc vraiment affiner son regard et puis demander une requête plus étoffée si on a vraiment le sentiment que ces aides ne suffisent pas. 

L’anticipation

Face à de telles situations il existe deux hypothèses : soit la personne concernée est d’accord pour la procédure, elle en fait elle-même la demande, elle l’accepte, soit c’est le contraire et tout peut devenir très compliqué.

Il existe cependant une solution dans le cas d’un parent malade ou qui devient âgé pour se parer à ce genre de situation.

Des parents, par exemple, conscients qu’ils perdent de l’autonomie et qui veulent préparer les choses, peuvent être demandeurs d’une mesure, mandat extrajudiciaire notarié, la personne concernée donne un mandat à un de ses enfants pour qu’il gère ses biens, son patrimoine. On peut faire tout ça dans un contrat de mandat chez un notaire, et le jour où le parent ne va pas bien et on peut faire rentrer ce mandat en vigueur. On peut donc anticiper le besoin via ce mandat et ces mécanismes.

Grégoire de Wilde d’Estmael insiste, il faut se poser ces questions : " Qui va s’occuper de moi ? Comment je veux vieillir ? "

Administrateur et surtout pacificateur

Après le dépôt de la requête, le juge de paix rencontre donc la personne concernée, il pose des questions, vérifie. Chaque juge a une vision et s’adapte également auprès des personnes.

Lorsqu’on désigne un administrateur, on essaye bien souvent d’avoir un enfant ou quelqu’un du cercle familial pour donner le rôle à ces personnes-là. Mais c’est un rôle très lourd à assumer, souvent c’est un conflit intérieur pour l’enfant, devenir le parent de son parent c’est très difficile. On peut donc faire appel à un professionnel, comme le fait Grégoire de Wilde d’Estmael, quelqu’un d’externe est également une solution, parfois plus appropriée.

D’expérience, explique l’avocat, il faut quelques mois, pour que la personne accepte, pendant ce temps-là "l’administrateur s’en prend plein la gueule" souligne-t-il. Mais il explique également que c’est souvent un soulagement a posteriori pour la personne concernée et aussi pour l’entourage. "J’aide vraiment les gens, on nous dit rarement merci, mais je sais que j’aide les gens."

Réécoutez ce dossier de Tendances Première pour en savoir plus sur l'administration de biens et des personnes

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