Comment bien gérer sa succession?

Les modifications des lois relatives aux successions, un an après
Les modifications des lois relatives aux successions, un an après - © Pixabay

Marc Van Beneden, notaire émérite, nous propose une petite mise au point sur les modifications des lois relatives aux successions, un an après leur entrée en vigueur.

Cette nouvelle loi est assez compliquée et demande de changer de manière de penser. Cela fait des générations, depuis Napoléon, que l’on fonctionnait d’une certaine manière et tout à coup, on change tout. Marc Van Beneden constate que cette nouvelle loi crée beaucoup de tensions, tant au niveau des professeurs d’université qu’au niveau des avocats.
 

Quelles sont ces modifications ?

Les réserves

La nouvelle loi s’est adaptée au constat que la composition de famille "une maman, un papa et 2 ou 3 enfants" n’existe pratiquement plus.

Elle s’est donc concentrée d’abord sur les réserves, c’est-à-dire la partie de la succession qui est réservée aux enfants, au conjoint, aux parents ; tous ont droit à une réserve. Elle a commencé par supprimer la réserve pour les parents, qui n’avait pas beaucoup de sens.

Pour les enfants, les choses ont été simplifiées : la réserve prévoit désormais la moitié au minimum pour les enfants, quel que soit leur nombre : s’ils sont 6, cette moitié est donc divisée en 6.
L’autre moitié peut être donnée au conjoint ou à des bonnes oeuvres, ou encore à l’un des enfants en particulier.

Pour Marc Van Beneden, c’est une bonne chose que l’on puisse donner au futur défunt la possibilité d’avantager éventuellement quelqu’un qui l’accompagne. Il est par exemple juste que l’enfant qui vient tous les jours visiter son parent malade ou âgé soit avantagé par rapport à celui qui ne vient jamais.


La revalorisation

Pour savoir si chacun reçoit bien sa part, on doit remettre sur la table, au moment du décès, tout ce qui a été donné précédemment : sommes d’argent, immeubles… en le revalorisant.

L’ancienne loi prévoyait qu’au moment du décès, les immeubles étaient revalorisés en fonction du marché en cours, mais pas les sommes d’argent. Aujourd’hui, elles sont également indexées. Il y a donc égalité entre l’immeuble donné et la somme d’argent remise. C’est beaucoup plus égalitaire et suscite moins de litiges.


Un rééquilibrage

La nouvelle loi est assez compliquée à mettre en oeuvre, parce que la manière d’aider un enfant peut être très variable : l’un aura reçu une aide en cas de difficultés financières dans une entreprise, l’autre aura fait des études coûteuses,… 

La loi est là pour aider à atteindre un équilibre, mais le futur défunt doit pour cela agir. Et cela pose problème : on n’aime pas trop remuer toutes ces choses. Et susciter une discussion entre les enfants se révèle souvent une catastrophe : "il vaut mieux verrouiller la discussion !", dit Marc Van Beneden.


Le pacte sur successions futures

La nouvelle loi prévoit aussi le pacte sur successions futures : le futur défunt réunit sa famille devant notaire et on fait l’inventaire de tout ce qui a été donné. On signe ensuite ensemble le rééquilibrage proposé et le partage du restant. C’est assez lourd, c’est un acte notarié, il faut convoquer tout le monde, il faut faire l’inventaire de toutes les donations et cela remue un certain nombre de choses et de non-dits, reconnaît Marc Van Beneden. Devant ces difficultés, le pacte n’est donc jamais signé et cela ne fait qu’alimenter un certain ressentiment.

Il n’est pas facile de faire l’inventaire de toute une vie… Pourtant, mettre sur papier ce que l’on souhaite qu’il se passe après son décès suscite au moins une réflexion. Faire son testament ne rapproche pas de la mort et c’est un document qui peut verrouiller toute velléité de dispute.

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