Quelques notions liées aux allocations de chômage

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temporary-20180731015309 - © Tempura - Getty Images

En octobre 2017, il y a eu un arrêt de la Cour de cassation en matière de chômage. Notez que tout ce qui concerne la notion d'être isolé, d'être cohabitants, d'être une personne à charge, tout cela est différent selon les matières, les critères sont différents et les conditions selon les matières. Dans ce cas-ci, on parle bien du chômage. Et cet arrêt parle des allocations d'insertion, c'est-à-dire les allocations de chômage après les études.

Deux critères pour être considérés comme cohabitants 

Pour être considéré comme cohabitants au niveau du chômage, il y a deux critères. Le premier critère est géographique : il faut vivre sous le même toit que quelqu'un d'autre, et le deuxième critère est économique : il faut partager les dépenses ménagères. Pour le premier critère ce n'est pas très difficile à vérifier, on regarde les registres de la population et on voit si les personnes sont domiciliées à la même adresse, même si le critère est la situation de fait. Il faut donc regarder si dans les faits les personnes vivent au même endroit, même si elles ne sont pas domiciliées à la même adresse. 

Concernant le deuxième critère c'est plus compliqué car l'arrêté royal sur le chômage dit juste qu'il faut mettre en commun les dépenses ménagères, il ne définit pas de quoi il s'agit. Chaque bureau de chômage et chaque juge du tribunal du travail examine cela à sa façon et ce n'est parfois pas très sécurisant pour les chômeurs car c'est selon chaque situation qu'on apprécie la situation de fait. En effet, certains vont dire que si les personnes paient chacune leur loyer c'est bon, tandis que pour d'autres pas. On a donc beaucoup parlé de cet arrêt de la cassation et il est intéressant car il a précisé ce deuxième critère.

La Cour de cassation a dit que pour qu'il y ait vraiment une mise en commun des dépenses ménagères, il faut que chaque personne retire un avantage économique. Cet avantage doit être plus important que le partage du loyer. Il faut aussi un réel partage dans la vie commune, que les cohabitants s'organisent pour préparer un repas ensemble, faire le ménage ensemble, faire la vaisselle ensemble, faire la lessive, acheter du matériel en commun,... Il faut non seulement une économie d'échelle mais aussi une organisation de la vie commune qui soit plus importante que le simple fait qu'on n'a pas spécialement les moyens de payer un loyer et donc on partage. Cette Cour de cassation a aussi dit qu'il faut que chacun apporte des moyens financiers à la vie en commun. 

Chacun a sa propre version de la cohabitation

Cet arrêt de la Cour de cassation est intéressant mais cela va être compliqué dans la pratique car généralement l'ONEM regarde dans les registres de la population, voit deux ou trois personnes qui habitent à la même adresse et se dit qu'elles sont cohabitantes. Il n'y a pas de règle qui dit comment le prouver. Il y en a qui vont dire que si chacun a son contrat de bail, c'est bon. Pour le cas que la Cour de cassation a dû trancher, c'était un seul contrat signé avec un seul colocataire, et chacun payait sa part sur le compte du colocataire en question qui avait signé et qui lui-même payait la part au propriétaire. Parfois on est donc cohabitants même si on a un seul contrat de bail pour tout le monde. Il faut donc montrer des photos, des tickets de caisse, des photos des espaces de vie séparés, des témoignages, des déclarations, des voisins, des preuves de facture,... On doit donc le prouver par toute voie de droit, par n'importe quel moyen et c'est ça qui n'est pas facile. Si la Cour de cassation a donné ces critères-là, tous les juges qui sont en dessous d'elle et tous les bureaux de chômage ne sont pas obligés d'appliquer ses critères. Chacun fait un peu à sa sauce car chacun a sa version de la cohabitation... 

C'est une bonne chose d'avoir clarifié la situation mais dans la pratique c'est toujours compliqué. Si vous souhaitez des renseignements supplémentaires, rendez-vous sur le site de l'ASBL Droits quotidiens.

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