Peut-on vraiment parler de gratuité à l'école ?

La notion de gratuité scolaire concerne l'obligation scolaire
La notion de gratuité scolaire concerne l'obligation scolaire - © Pixabay

Yasmine Lamisse est chroniqueuse et consultante juridique. Elle nous explique le concept de la gratuité à l’école et les nouveautés qui accompagnent cette rentrée scolaire.

Première chose à savoir : la gratuité de l’école est garantie par l’article 24 de la Constitution belge. L’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, fixée à 18 ans, et à 16 ans lorsque les étudiants optent pour une formation alternée. Depuis septembre 2019, les enfants sont obligés d’aller à l’école dès l’âge de 5 ans, au lieu de 6 ans précédemment.


Une gratuité toute relative

Evidemment, cette notion de gratuité est relative, elle a des limites. Il faut encore payer le cartable, la tenue de gym, les repas de midi, les garderies…

Il faut savoir que la gratuité concerne seulement les périodes d’apprentissage, tout ce qui concerne l’obligation scolaire. Dès que l’on sort de cela - le temps de midi, la garderie, les activités extra-scolaires,… – on sort du cadre de l’obligation scolaire.

"Et là, c’est un problème parce que c’est encore une zone de non-droit, où il n’y a pas de réglementation, pas d’encadrement, pas de plafond et là on assiste à des dérives, à des abus", observe Yasmine Lamisse.

La Ligue des Familles milite pour que le temps de midi soit au moins considéré comme un temps scolaire. Certaines écoles pratiquent le 'droit de chaise', autour de 2€, juste pour s’asseoir le temps de midi avec sa boîte à tartines. C’est humiliant pour les enfants qui doivent s’asseoir par terre si les parents n’ont pas payé.

Ces frais sont légaux mais ils posent question : combien de parents ont le temps d’aller rechercher leur enfant pour le temps de midi ? On n’a souvent pas le choix.

D’autres dérives existent, quand par exemple l’école ou des parents d’autres élèves font pression sur les enfants qui ne peuvent pas participer au voyage extra-scolaire, dont le prix est exorbitant.


Des pratiques illégales

L’école peut proposer mais ne peut pas imposer aux parents d’acheter le t-shirt de gym avec le logo de l’école, de faire payer pour les photocopies en maternelle et en primaire (en secondaire, le plafond est fixé à 75€). C’est illégal. La FWB interdit aux écoles de demander ce genre de frais supplémentaires, mais dans la pratique, c’est impossible à contrôler. On assiste alors à des pressions, à des situations difficiles.

Il faut savoir qu’en tant que parent, on a des droits.

  • L’association des parents peut aider et répondre aux questions.
  • La direction de l’école également peut être interpellée.
  • La FWB a un médiateur à qui on peut écrire pour voir ce à quoi on a droit.
  • Et enfin l’Administration générale de l’Enseignement, que l’on peut contacter pour obtenir des réponses et où l’on peut porter plainte si problème.


Les choses bougent

Les choses bougent, avec ces actions de la Ligue des Familles et d’autres associations, pour ce qui concerne l’extra-scolaire.

La Fédération Wallonie Bruxelles a introduit quelques nouveautés en cette rentrée scolaire, pour renforcer cette gratuité :

  • les frais d’équipement, de matériel sont totalement couverts par la FWB, environ 50 € sont ainsi alloués à chaque enfant, dans un objectif d’accessibilité à l’école pour tous. Cette action commence cette année par la 1e maternelle. L’an prochain, l’action concernera la 2e maternelle, puis la 3e, et devrait ensuite s’étendre en primaire et en secondaire.
  • le gouvernement wallon a mis en place des titres services pour les prestations de transport et de garde d’enfants.
  • L’école ne peut désormais plus réclamer aux parents plus de 45€ par année scolaire pour les sorties sportives et culturelles. Et pour un déplacement avec une nuit : 100€. Des sanctions et des contrôles seront mis en place.

Yasmine Lamisse suggère pour sa part davantage de plafonnement pour les coûts de sorties ou de voyages scolaires, des tarifs réduits pour les familles nombreuses ou monoparentales, ou une heure ou deux de garderie gratuite.

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