Peut-on déshériter son enfant en Belgique ?

Peut-on déshériter son enfant en Belgique ?
Peut-on déshériter son enfant en Belgique ? - © Tous droits réservés

L’affaire Johnny Hallyday a agité la presse et a suscité beaucoup de questions. Laura et David contestent le testament de leur père qui a décidé de léguer l’ensemble de sa fortune à son épouse Laeticia. Cette situation pourra-t-elle bientôt se produire en Belgique? Marc Van Beneden, notaire, a fait le point sur toutes ces interrogations autour du système belge dans Tendances Première.

Non, on ne peut pas mais…

On peut déshériter ses enfants, mais pas en Belgique. En effet, autant le savoir tout de suite, il est impossible de se rendre chez un notaire en Belgique pour lui demander de déshériter sa progéniture. Cependant, Marc Van Beneden explique qu’il est possible de le faire en étant sous le couvert de la loi anglo-saxonne, qui elle, l’autorise.

En effet, la loi en Grande-Bretagne comme aux États-Unis permet d’agir dans ce sens et de léguer tout son héritage à qui l’on veut. On peut donc tout donner à son compagnon au lieu de ses enfants, comme c'est le cas dans l'affaire du testament Hallyday.

En tant que Belge, il faut donc décider d’aller s’installer dans le pays afin de bénéficier de la loi. Ce que Johnny Hallyday a fait afin de pouvoir profiter de la loi anglo-saxonne. Le droit européen permet en fait de choisir sa loi en fonction d’un critère de rattachement, explique Marc Van Beneden: "On peut par exemple dire je suis de nationalité espagnole, je vis en Belgique, je ne veux pas que ce soit la loi belge qui soit d’application mais ma loi d’origine. Ce qui angoisse par ailleurs les notaires et les avocats car ils sont dans l’obligation d’appliquer un droit qui leur est étranger".

Il est donc possible pour un Belge de déshériter totalement son enfant et de bénéficier de la législation anglo-saxonne si et seulement s'il peut le justifier par un lien de rattachement.

Changement de législation prévu pour septembre 2018

Dès septembre 2018, une nouvelle loi sera d’application et modifiera sensiblement la législation en matière de parts réservataires.

Désormais, on pourra choisir de léguer la moitié de ses biens à n’importe qui (association, ami, compagnon, …), l’autre moitié, elle, sera toujours réservée aux héritiers réservataires (enfants et conjoints légaux). Auparavant, l’ancienne loi limitait fortement le choix de ses héritiers:

  • Si on avait un enfant, on pouvait lui donner 50% de son héritage et l’autre à n’importe qui.
  • Si on avait 2 enfants, c’était 1/3 par enfant et le troisième tiers à qui on voulait.
  • Si on avait 3 enfants ou plus, c’était 3/4 de l’héritage qui était réservé pour les enfants et seulement 1/4 pour qui on souhaitait.

Maintenant, c’est uniquement 50% de l’héritage qui restera obligatoirement réservé aux enfants et le reste pour qui on souhaite. Cela ne changera rien dans le cas d’un enfant unique, mais tout dans le cas de plus d’un enfant.

"Il s’agit là d’une énorme progression et d’un gros changement dans la législation. Cela permet d’avantager par exemple un des enfants parce qu’il est handicapé ou de donner une part de ses biens à une autre personne comme l’enfant de votre conjoint" souligne Marc Van Beneden.

En effet, les lois en vigueur datent encore du siècle de Napoléon où, à l’époque, il était crucial de protéger le patrimoine, les terres, la famille. Des enjeux qui ne sont plus autant d’actualité 200 ans plus tard.

Pour Marc Van Beneden, il était donc grand temps que ces lois évoluent face aux changements majeurs de la société comme par exemple l’augmentation des divorces et face à une population de plus en plus vieillissante.

Il restera donc toujours impossible de déshériter son enfant totalement mais on pourra avoir une plus grande liberté de mouvement dans la division de son héritage.

Découvrez-en davantage en écoutant le dossier de Tendances Première

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