"Lorsqu'il y a une loi qui permet un avortement libre, le taux d'avortement est très bas"

Manifestation par le 'Collectif des 350", Bruxelles, le 9 septembre 2018
Manifestation par le 'Collectif des 350", Bruxelles, le 9 septembre 2018 - © ANTONY GEVAERT - BELGA

A l’occasion du vote, en Commission de la justice de la Chambre, d’un texte de la majorité fédérale à propos de l’avortement, retour sur l'histoire de la dépénalisation partielle de l’avortement, telle qu’elle a été décidée en 1990.

Ce vote n'est que symbolique parce que ce texte, imaginé par cette majorité avec l'appui du CDH, s'il propose de sortir l'avortement du code pénal, prévoit aussi des sanctions énumérées par une loi, pour les femmes ou les médecins qui ne respecteraient pas certaines conditions.

On est très loin donc de la dépénalisation totale de l'avortement. L'IVG reste un délit aux yeux de la loi, au grand dam de l'opposition et de plusieurs fédérations de centres de planning familial qui parlent de leurre.

Bien sûr, les choses ont évolué depuis plus de 25 ans. Mais la Belgique n'a dépénalisé l'avortement que partiellement, à certaines conditions. C’était en 1990.

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"Avec ce que j'estime être mon éthique, je ne peux pas participer à une question de mort"

 "C'est un problème de santé publique majeur de pouvoir disposer de son corps comme on l'entend"

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Sylvie Lausberg, directrice du centre Etude et Stratégie du Centre d'Action Laïque à Bruxelles, retrace l'histoire de l'avortement en Belgique.

L'avortement est inscrit dans le code pénal belge depuis 1869 et il faudra attendre 1990 pour qu'une loi de dépénalisation partielle soit votée ; mais les Partis Chrétiens et le roi Baudouin restent totalement opposés à toute possibilité d'avorter légalement en Belgique.

Jusqu'en 1990, les femmes avortent donc avec des moyens de fortune, souvent au péril de leur santé. De nombreuses femmes en meurent chaque année ou sont hospitalisées pour des séquelles d'avortement. C'est un vrai problème de santé publique, qui touche uniquement les femmes.


Vers une loi de dépénalisation partielle

Un mouvement se lève à partir des années 70, pour réagir contre le fait que des médecins, dont Willy Peers, sont condamnés et emprisonnés pour avoir pratiqué des avortements.  En parallèle, on assiste à l'émergence de centres de planning familial, avec des médecins militants, formés à la technique particulière d'avortement mise en place entre autres par Willy Peers. Des avortements médicalisés ont donc lieu en Belgique, mais hors des hôpitaux. 

Suite à l'affaire Peers, on assiste à un arrêt des poursuites. Et à partir de 1974, la possibilité de faire de la publicité pour la contraception est acquise.

Avec la libération des femmes, des revendications s'élèvent pour dépénaliser l'avortement. Mais les différentes propositions de loi sont directement mises au panier, le Parti Chrétien étant au pouvoir jusqu'à la fin des années 80.

Ce n'est qu'à partir du moment où il y a un changement de majorité que les Libéraux et les Socialistes s'unissent pour faire une proposition de loi de dépénalisation partielle. Cette loi de 1990 fait l'objet d'un consensus politique, mais le roi Baudouin refuse de la signer. Dans le code pénal, l'avortement reste donc un délit.
 

Qu'impose cette loi ?

La loi prévoit un délai de 12 semaines dans lequel on peut avorter. Dans les centres de planning toutefois, la méthode d'aspiration Karman permet d'avorter jusqu'à 14 semaines après la conception.

La loi impose aussi un délai de réflexion incompressible de 6 jours, ce qui, pour Sylvie Lausberg, constitue dans certains cas de la cruauté mentale.

Une autre condition posée par la loi est de créer une commission d'évaluation de l'IVG censée contrôler le nombre d'avortements. Or, on remarque que "lorsqu'il y a une loi qui permet un avortement libre, le taux d'avortement est très bas."

"La femme n'avorte pas par plaisir, mais par nécessité."
 

Le Docteur Yannick Manigart, gynécologue, responsable du City Planning au CHU de Saint-Pierre, estime que la limite de 12 semaines pose problème.

Il y a régulièrement des cas où il se sent vraiment coincé, des histoires terribles. Une solution est parfois d'envoyer les femmes avorter en Hollande, mais alors sans prise en charge par la mutuelle belge.

La patiente doit attester qu'elle est dans un état de détresse. Cette notion ne recouvre aucune réalité tangible. "Je considère que toute femme qui vient me voir avec une demande d'interruption de grossesse est en état de détresse. Si elle vient me voir pour interrompre sa grossesse, c'est qu'il y a quelque chose dans sa vie ou dans sa santé ou dans ses relations qui ne lui permet pas de mener cette grossesse à terme."

"Notre rôle est de rassurer les femmes. La culpabilité est un très mauvais sentiment, ça n'a aucun intérêt. J'essaie vraiment de les déculpabiliser, par contre la tristesse elle est là, il faut vivre avec."

Yannick Manigart regrette qu'en amont le travail ne soit pas fait. L'éducation à la vie sexuelle et à la contraception est fondamentale, or le niveau de connaissances des jeunes est étonnamment bas. Dans certaines familles issues de la migration, parler de sexualité est plus compliqué culturellement.
 

Carine Brochier, coordinatrice des projets à l'Institut européen de Bioéthique à Bruxelles.

"C'est quand même une question de vie ou de mort, l'avortement. C'est une vision de l'homme que nous promouvons, le respect depuis la conception jusqu'à la mort naturelle. Il est vrai que ces valeurs sont partagées par l'Eglise catholique mais il est possible de rejoindre ces valeurs sans être forcément croyant."

Ecoutez dans la suite du reportage pourquoi de moins en moins de gynécologues s'investissent dans l'avortement.

Faut-il entièrement dépénaliser l'avortement ? 
Un reportage Transversales de Mathilde Simon et Nicolas Vandeweyer,
diffusé pour la première fois en 2016.

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