Le règlement collectif de dettes: une procédure à connaître

Le règlement collectif de dettes: une procédure à connaître
Le règlement collectif de dettes: une procédure à connaître - © Tous droits réservés

Pour beaucoup de gens, la société de consommation entraîne souvent un surendettement. On peut demander un plan d’apurement à son créancier mais parfois, cela ne suffit pas. Il faut passer par un règlement collectif de dettes.

Il s’agit ici d’une procédure judiciaire. On constate parmi ces procédures judiciaires un certain nombre de rechutes: selon les données produites par la Centrale des crédits aux particuliers, ce risque se situe aux alentours des 10%. Ces situations remettent en question la procédure dans le sens où elle devrait permettre aux personnes de régler leurs problèmes financiers pour ensuite repartir sur de bonnes bases or dans 10% des cas, cet objectif n’est pas atteint.

 

Qui peut bénéficier du règlement collectif?

  • Il faut être une personne physique
  • On ne doit pas être une entreprise
  • Il faut être face à un endettement structurel et durable
  • Il ne faut pas avoir organisé son insolvabilité

Si on rentre dans ces conditions, on peut déposer une requête au tribunal, le juge statue sur les critères d’admissibilité. À partir du moment où l’on a été accepté dans la procédure, un médiateur de dettes est désigné. C’est lui qui va collecter les dettes et mettre sur pied un plan de remboursement. Il essaiera de trouver un juste milieu entre le créditeur qui voudrait disposer de son argent et aux débiteurs de payer ses dettes en vivant décemment.

Cela dit, il faut être bien informé des conséquences de cette procédure. Elle dure entre 7 et 9 ans. Pendant ce temps, vous ne percevez plus vos revenus. Et si vous voulez effectuer des dépenses exceptionnelles, vous devez en faire la demande. C’est donc une procédure plutôt contraignante.

 

Peut-on être exclu d’un règlement collectif de dettes?

 

Pour quels motifs?

  • Le non-respect des obligations
  • Ne pas remettre les documents
  • Remettre de mauvais documents
  • Augmenter artificiellement son passif
  • Diminuer son actif

Pourquoi retombe-t-on?

Si la plupart des personnes qui ont eu recours à cette procédure soldent leurs dettes et repartent du bon pied, il y a près de 10% d’échecs et de gens qui replongent plusieurs fois en surendettement.

Un des facteurs qui amène certaines personnes à retomber plusieurs fois en règlement collectif de dettes est une paupérisation structurelle de notre société. Il y a des personnes qui n’ont juste pas assez de revenus pour payer leurs charges.

Un autre facteur qui joue également, c’est qu’après une procédure de règlement collectif de dettes, on est lâché dans la nature.

 

Il n’y a pas d’accompagnement

Les médiateurs, ce sont soit des avocats, soit des gens de services officiels de médiation de dettes. Ils n’ont pas le temps de prendre en charge ce rôle d’éducation.

Ce sont souvent des personnes surchargées dont ce n’est pas la seule fonction. Cela reste, avant tout, une procédure judiciaire. L’objectif n’est pas forcément social ou pédagogique. Par ailleurs, le "médié" a toujours la possibilité de s’adresser au juge pour lui signaler que le dialogue avec le médiateur n’est pas optimal. Celui-ci essaiera de trouver une solution.

 

Plusieurs solutions de médiation existent :

Le médiateur mettre sur pied un plan d’apurement. Les modalités pourront être différentes au cas par cas.

- Il peut essayer une remise à plat des intérêts

- Dans certains cas, il négociera une remise partielle ou totale du remboursement du capital

- Il peut demander au juge d’imposer un plan au créancier.

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