A. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales, relatives à l'utilisation de ce site web.

EN ACCÉDANT À CETTE APPLICATION, EN LA VISITANT OU EN L'UTILISANT, QUE CE SOIT À TITRE PERSONNEL ET/OU AU

NOM DE L'ENTITÉ JURIDIQUE POUR LAQUELLE VOUS AGISSEZ EN QUALITÉ DE MANDATAIRE, D'INTERMÉDIAIRE OU D'EMPLOYÉ, VOUS MARQUEZ VOTRE ACCORD SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES MENTIONNÉES CI-DESSOUS, QUE VOUS CONFIRMEZ ACCEPTER EXPRESSÉMENT.

La RTBF peut faire évoluer librement à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Spécifiques d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions des Services et/ou de leur exploitation. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site de la RTBF. L'utilisation des Services implique, par conséquent, de votre part une acceptation totale et inconditionnelle de l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Par Service, on entend, sans que cette liste soit limitative, tout programme multimédia accessible depuis l ‘application RTBF, notamment des contenus concernant l'actualité - généraliste, économique, internationale - les sports, et des communautés telles que les espaces de contribution personnelle.

Nous vous informons qu'à tout moment la RTBF peut modifier, interrompre temporairement ou définitivement un (ou des) Service(s), et ce sans avoir à vous en informer au préalable, la RTBF ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu aux Services.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, sauf disposition expresse contraire.

B. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

  1. Vous vous engagez à faire preuve de discernement dans le cadre de l'utilisation que vous faites des Services, notamment lorsque vous vous fiez à l'opportunité, à l'utilité ou au caractère complet des Services.

  2. La RTBF ne peut être tenue responsable des données, déclarations et informations qu'un autre Utilisateur utilise ou serait susceptible d'utiliser dans le cadre des Services que la RTBF rend accessibles depuis son application.

  3. Vous reconnaissez être conscient des risques inhérents à l'utilisation de services de communication.

  4. Vous utilisez par conséquent les espaces publics en toute connaissance de cause.

  5. Vous vous engagez à ne pas effectuer les actes suivants, sans obtenir l'autorisation préalable et écrite de la RTBF, sans que cette liste ne soit exhaustive : reproduire, représenter, utiliser, tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs et/ou les Services et/ou le Site de la RTBF.

  6. En cas de non-respect de ces règles et usages, la RTBF se réserve le droit d'exclure le contrevenant.

C. Règles générales

I DROITS DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

La présente application et l'ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, scripts, etc., sont la propriété de la RTBF ou font l’objet d’une licence d’exploitation détenue par la RTBF.

En vertu des règles relatives à la propriété intellectuelle, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression,…) sauf si c’est à des fins strictement personnelles, représentation, adaptation, traduction, transformation et/ou transfert vers une autre application d'un ou de plusieurs des éléments précités est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de la RTBF et/ou du titulaire des droits. Toute utilisation non autorisée de ce contenu constitue un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

II. POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE (CHARTE VIE PRIVEE)

1) OBJET ET DÉFINITION

La RTBF protège la vie privée de ses utilisateurs en respectant la loi belge du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée.

Par "Données", on entend toutes les informations vous concernant qui seront collectées dans le cadre de votre utilisation de notre application. Les Données regroupent donc à la fois les "Données d'Inscription" et les "Données d'Utilisation" telles que visées ci-après :

Les Données d'Inscription que vous nous transmettez lorsque vous vous connectez sur notre application via la plateforme utilisée sont vos identifiant, nom, prénom, sexe, date de naissance, et tout autre information renseignée dans le formulaire de souscription à la plateforme utilisée. Ces Données d'Inscription ne pourront être rendues publiques sans votre accord donné expressément.

Les Données d'Utilisation sont collectées automatiquement lors de vos connexions sur notre application. Ces Données ne nous permettent pas à elles seules, votre identification.

2) FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES

La RTBF est le responsable du traitement. A ce titre, elle s’engage à ce que les Données soient traitées de manière loyale et licite et uniquement dans le cadre des finalités visées ci-après :

  • Nous n'utilisons votre adresse électronique ainsi que toute autre information susceptible de vous identifier personnellement que dans la mesure nécessaire à la bonne utilisation de l’application sur la plateforme utilisée (Reconnaissance des profils de joueurs/profils utilisateurs etc) ;

  • Les Données d’utilisation nous permettent d'effectuer des statistiques quant à la consultation des pages de notre application (par exemple, analyser le trafic généré sur notre application) ;

  • Les Données d’utilisation peuvent être utilisées pour optimiser le fonctionnement et améliorer la qualité de notre application ainsi que l'efficacité de nos campagnes marketing ou publicitaires.

3) DECLARATION DE TRAITEMENT

La RTBF a effectué une déclaration préalable de traitement auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

La déclaration de traitement est accessible en ligne à l’adresse www.privacycommission.be sous le nom " base de données du public de la RTBF ".

4) DESTINATAIRES DES DONNÉES

Vos Données sont destinées uniquement à la RTBF.

La RTBF pourra être amenée à transmettre vos Données à des tiers aux seules et uniques fins de permettre d’utiliser le service que vous avez demandé. Ces tiers sont soumis à la confidentialité la plus stricte.

Vos données pourront également être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

5) SÉCURITÉ DES DONNÉES

Même si nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour protéger vos données personnelles, malheureusement, la transmission de données via Internet n'est pas totalement sûre. Vous êtes parfaitement informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet, des réseaux et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles vous concernant peuvent être captées et / ou transférées, à l’insu de la RTBF notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. Vous reconnaissez et acceptez ces risques, notamment de transferts éventuels vers tous pays.

6) PROTECTION DES MINEURS

La RTBF est soucieuse du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs et particulièrement des enfants. C'est pourquoi les parents sont invités à surveiller l'utilisation faite par leur(s) enfant(s) des services RTBF et à garder présent à l'esprit que le service est conçu pour toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.

7) VOS DROITS

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos Données d’inscription et d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de marketing direct et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Vous avez également le droit de vous opposer en invoquant des raisons sérieuses et légitimes à ce que vos données d’inscription fassent l’objet d’un quelconque traitement. Vous pouvez exercer votre demande d'accès, de modification ou de suppression de vos Données d’inscription ainsi que votre droit d’opposition en nous adressant une demande précise en ce sens via le formulaire qui se trouve dans la partie médiation du site à la rubrique Contact en n’oubliant pas de transmettre à " mediation@rtbf.be " une pièce d'identité scannée, ou par écrit à RTBF, Service Médiation, 52 boulevard Reyers, 1044 Bruxelles, avec une copie d’une pièce d’identité. Il vous sera répondu au plus tard dans les trente jours ouvrables à dater de la réception de votre demande.

Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de vos Données d’utilisation en configurant votre navigateur.

III. SIGNALEMENT D’UN CONTENU

1) ILLÉGAL OU ILLICITE

La RTBF apporte beaucoup d'attention à l'exactitude et au sérieux des données contenues sur son application. Si néanmoins, vous trouviez, une information dont vous estimeriez que le contenu est illégal ou illicite, et notamment :

  • fait l'apologie des crimes contre l'humanité ;

  • incite à la haine raciale ;

  • promeut la pornographie enfantine ;

  • incite à la violence ;

  • porte atteinte à la dignité humaine.

Vous pouvez nous le signaler en remplissant de façon circonstanciée le formulaire qui se trouve dans la partie médiation du site à la rubrique Contact et en n’oubliant pas de transmettre à " mediation@rtbf.be " une pièce d'identité scannée. Ce formulaire devra préciser la date à laquelle vous avez constaté ce contenu, votre identité, l'adresse URL du contenu litigieux et sa description. Il vous sera répondu au plus tard dans les trente jours ouvrables à dater de la réception de votre demande.

2) PROTEGE PAR DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Vous souhaitez porter à la connaissance de la RTBF la présence d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle sur le Site, vous pouvez en informer la RTBF en remplissant de façon circonstanciée le formulaire qui se trouve dans la partie médiation du site à la rubrique Contact et en n’oubliant pas de transmettre à " mediation@rtbf.be " une pièce d'identité scannée. Il vous sera répondu au plus tard dans les trente jours ouvrables à dater de la réception de votre demande.

Ladite notification devra mentionner l'ensemble des informations suivantes:

  • la date de la notification ;

  • votre identité;

    • si vous êtes une personne physique : votre nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

    • si vous êtes une personne morale : votre forme, dénomination, siège social et l'organe qui vous représente légalement ;

  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de la vidéo ou de l’image);

  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

Attention toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.

Toute personne présentant un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, pourra voir sa responsabilité engagée.

3) DROIT A L’IMAGE

Toute personne (non publique) qui serait reconnaissable sur une photographie prise dans un lieu privé, qui ne reproduit pas un évènement d’actualité et qui n'a pas autorisé sa diffusion sur le site web de la RTBF peut demander de la faire retirer en remplissant de façon circonstanciée le formulaire qui se trouve dans la partie médiation du site à la rubrique Contact et en n’oubliant pas de transmettre à " mediation@rtbf.be " une pièce d'identité scannée. Ce formulaire devra préciser la date à laquelle vous avez constaté ce contenu, votre identité, l'adresse URL du contenu litigieux et sa description.

IV. RESPONSABILITÉS LIMITÉES

1) UTILISATION de l’application

L'utilisation de l’application RTBF, de ses Services et de tout élément ou information obtenu via ceux-ci relève de votre responsabilité exclusive.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

C'est en toute connaissance de cause que vous utilisez l’application RTBF qui vous offre un contenu accessible selon la qualité du réseau Internet. Notamment, la RTBF n'assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité de son application aux usages spécifiques que vous en faites. La RTBF emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service dans un état opérationnel.

La RTBF vous informe qu'en aucune manière nous ne sommes en mesure de vous apporter la garantie que l’application répondra exactement à vos attentes et qu'elle fera ses meilleurs efforts pour qu'aucune erreur n'apparaisse au cours de l'utilisation de nos services sur l’application ou lors de la consultation de nos pages dans leur ensemble fournissant le contenu.

Nous ne garantissons pas que les résultats, les informations, les services obtenus sont exempts de toute erreur ou défaut. La RTBF dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par la RTBF.

L'écoute d'une émission, quand celle-ci est expressément autorisée, sont effectués par vos soins.

Vous vous engagez à utiliser cette émission à des fins strictement personnelles et supportez les risques liés à son utilisation.

La RTBF s'efforce dans la mesure qu'elle détermine de maintenir accessible son application et les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. La RTBF peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d'information préalable de la RTBF. La RTBF n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les utilisateurs ou tous tiers.

La RTBF n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurées en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions d'Utilisation, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Par ailleurs, la RTBF ne pourra être tenue responsable du manque de performance de l’application; de la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption de ses services.

2) CONTENU DE L’APPLICATION

Vous reconnaissez accepter que l’application RTBF puisse présenter certaines inexactitudes quant à son contenu. La responsabilité de la RTBF ne saurait être retenue en raison d'un dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, résultant de l'utilisation de l’application ou d'une quelconque information obtenue sur l’application. La RTBF ne saurait être tenue pour responsable si des idées ou images contenues sur l’application heurtaient certaines personnes particulièrement sensibles.

V. DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des " Conditions Générales d'Utilisation " sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. La RTBF remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée.

En cas de contradiction entre une stipulation des présentes conditions générales d’utilisation et une stipulation des conditions spécifiques d’utilisation, c’est cette dernière qui prévaudra.

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.

SI VOUS REFUSEZ D'ADHÉRER À CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER À CETTE APPLICATION, NE PAS LA VISITER, ET NE PAS L'UTILISER, NI ELLE, NI LES INFORMATIONS QU’ELLE CONTIENT.

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