Testament, donations, héritages: les réponses du notaire à vos questions

Testament, donations immobilières, héritages : les infos pratiques
Testament, donations immobilières, héritages : les infos pratiques - © Pixabay - geralt

Le notaire Marc Van Beneden répond à vos questions. 

Les donations immobilières

Depuis le 1er janvier 2016, les droits dont doivent s'acquitter les contribuables ont très fortement diminué. Faire une donation en ligne directe coûte maintenant moins cher aux contribuables. Auparavant, les droits de donation et de succession étaient pareils. Depuis le 1er janvier, les Régions encouragent donc les gens à donner de leur vivant. Sur la première tranche de 150.000, les droits s'élèvent à 10%, "financièrement, cela vaut le coup".

Autre avantage, ce système permet au donateur de garder l’usufruit de son bien immobilier. C’est-à-dire d’en profiter pleinement, sans loyer et moyennant un bon entretien. S’il le souhaite, il peut même le louer. Et si cette solution rapporte moins d’argent à l’Etat. Elle lui permet de bénéficier assez vite des fonds sans devoir attendre le décès du donataire. Dans ce cas, si le parent garde l'usufruit, l'enfant est alors seulement nue propriétaire de la maison. L'enfant ne paye rien comme taxes, précompte immobilier ou cadastre. Le jour du décès du parent, l'enfant deviendra plein propriétaire et n'aura pas de taxe à payer.

À Bruxelles, il n'existe pas de délai avant lequel la donation immobilière prend effet. Dans les deux autres Régions, il faut attendre trois ans. Si la personne qui lègue le bien décède dans les trois ans, ce qui a été donné est rapporté dans la succession et les droits de donation déjà payés sont déduits.

Quelles démarches ?

Une donation est un acte qui se prépare : il faut prendre contact avec son notaire, qui doit faire des recherches et préparer l'acte. Attention également à bien réfléchir à cet acte : la donation n'est pas réversible. 

Lorsqu'une donation est faite devant un notaire, le bénéficiaire doit être présent pour l'accepter.

Testament

Faire un testament est gratuit. Il n'est pas obligatoire de le faire chez le notaire mais c'est plus prudent. Un testament qui est "chez vous" pourrait ne pas être retrouvé au moment du décès ou détruit par une personne mal intentionnée. Si votre testament est déposé chez un notaire, cela ne lui donnera aucune "valeur supplémentaire", mais le notaire l'enregistrera au registre national des testaments. Ce registre doit être obligatoirement consulté par tout notaire chargé d'une succession, c'est donc une sécurité indéniable. L'enregistrement coûte environ 200 euros. Ou alors, il est rédigé par le notaire, c'est un testament authentique, pour un coût de 330 euros.

En Belgique, contrairement aux pays anglo-saxons les parents ne peuvent pas déshériter leurs enfants.

Il est possible de "sauter une génération" de taxes. Imaginons des grands-parents qui voudraient léguer des biens à leurs petit-enfants. Sachant qu'ils ne peuvent pas déshériter leur enfant, ils peuvent dès lors, léguer l'usufruit à leur enfant et la nue propriété à leurs petits-enfants. Lors du décès de l'enfant, les petits enfants récupéreront la pleine propriété et n'auront aucune taxe à payer.

Vente en viager

Il n'y a pas de limite d'âge pour mettre son bien en vente en viager. Il faut cependant être attentif au fait que la rente payée à un vendeur très âgé sera extrêmement élevée.

Contrats de mariage et cohabitants

Un contrat de mariage peut être signé chez le notaire après le mariage, cela s'appelle une modification du régime matrimonial. En Belgique, les mariés le sont automatiquement sous le régime de la communauté, soit 50/50. Cela implique que pour un acte financier, etc. la signature des deux conjoints est nécessaire.

Imaginons un couple dont l'un des conjoints est indépendant. Si ce dernier fait faillite, les revenus de l'autre conjoint seront également touchés. Dans ce cas, on conseille souvent d'établir un contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens.

Dans le cadre de cohabitants légaux, lors du décès d'un des deux conjoints, le second récupère automatiquement l'usufruit, la jouissance du logement familial, par exemple. Mais attention, les parents du conjoint décédé ont une réserve à hauteur d'un quart de la nue propriété. Une réserve qu'ils peuvent réclamer. Dans le cadre du mariage, cette réserve n'existe pas. Une loi est actuellement à l'étude pour la suppression de la réserve des parents.

Des cohabitants de fait sont des cohabitants qui n'ont pas fait de déclaration à la commune, ils vivent ensemble mais il n'y a aucun lien juridique et il n'y aura donc pas d'héritage. Si les cohabitants ont eu un enfant, c'est cet enfant qui deviendra plein propriétaire. Il devra également payer des droits de succession. Il est donc conseillé de faire cette déclaration de cohabitation légale.

Droits de succession

Depuis peu, il n'y a plus de droits de succession entre époux ou cohabitants légaux pour le logement familial. Dans le cas d'un couple marié avec enfant, l'époux survivant recueille l'usufruit et les enfants, la nue propriété. Sur la valeur de l'usufruit, l'époux survivant ne paye pas de droits de succession. À Bruxelles et en Flandres, le montant est sans limite tandis qu'en Wallonie, c'est 360.000 euros. Un dispositif a été mis en place qui permet, en changeant le contrat de mariage, de prévoir que la totalité du logement familial revient au survivant. Ainsi, le survivant recueille tout le bien et les enfants ne doivent rien payer. le conjoint survivant ne paye rien non plus et surtout, peut décider de vendre le bien, seul. Il peut alors, éventuellement, faire une donation à ses enfants.

Dans le cas de biens immobiliers dans d'autres pays que la Belgique, les droits de succession de chaque immeuble devront être payés dans le pays dans lequel cet immeuble se trouve. Un accord a été établi entre la France et la Belgique pour que les droits déjà payés dans l'un ou l'autre pays soient déduis. En Espagne, il n'y a pas de droits de succession sur les biens immobiliers.

Renonciation d'un héritage

On peut renoncer à une succession dans le cas où le donneur serait endetté. La renonciation à l'héritage d'un parent n'implique pas que l'on renonce à la succession des grands-parents. Lorsqu'un héritier renonce à une succession, il ne doit pas payer les frais de funérailles. Si l'enfant du défunt renonce à une succession, ce sont ses enfants qui deviennent alors les héritiers et ainsi de suite. On peut ainsi remonter jusqu'au 6ème degré ! Si les petits-enfants sont en bas âge, il faudra faire intervenir un juge de paix qui marquera son accord sur la renonciation de l'héritage des enfants mineurs. Le juge de paix devra dès lors acter qu'il n'y pas d'actifs et que ces mineurs risquent d'être lésés s'ils acceptent la succession.

Attention, on ne peut renoncer à une héritage qu'après le décès, cela ne peut être fait en amont. Pour les autres cas, renoncer à un héritage peut être fait via un acte notarié ; on n'est plus obligé de passer par le tribunal.

Si l'on ne connaît pas l'étendue de l'héritage ou des éventuelles dettes, l'héritier peut signer une acceptation sous bénéfice d'inventaire. Cela signifie que l'héritier accepte la succession mais exige un inventaire notarié de tout le passif et de l'actif. Si, après cet inventaire, il y a un boni, les dettes seront payées au pro rata du boni calculé. Attention que si l’héritier a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire, il ne peut ensuite décider d’y renoncer (même s’il se rend compte, après avoir réalisé l’inventaire, que le défunt a laissé des dettes pour un montant élevé).

Chaque enfant reçoit une part égale, mais il est possible de donner un peu plus à un enfant en particulier. Prenons l'exemple de trois enfants, chacun reçoit, au minimum, un quart de l'héritage et le quart restant est une "quotité disponible" qui peut être éventuellement ajoutée à la part d'un des enfants.

Dans le cadre d'un héritage, les parents ont droit, chacun, à un quart. Un projet de loi est en discussion pour que cette réserve n'existe plus. Il n'est donc pas possible, actuellement, de déshériter totalement ses parents.

Si un enfant a été reconnu par son père, par exemple, il a une légitimité et peut réclamer sa part, sa réserve. Même s'il ne l'a jamais rencontré. Dans le cas de lits différents, les héritiers héritent de leurs parents biologiques et non des beaux-parents. Il est possible de léguer des biens à des beaux-enfants, mais les droits de succession risquent d'être excessivement élevés.

Le pacte de successions futures permet d'acter tous les biens, les parts des uns et des autres, etc. Tous les héritiers signent et ce pacte est effectif au moment du décès. Actuellement, ce pacte n'existe pas et est interdit par la loi.

Pour toutes vos questions qui n'ont pas trouvé de réponse, une seule adresse : www.notaire.be