Propriétaires et copropriétaires, quels sont les droits ?

Vous êtes copropriétaire et vous avez des soucis avec votre syndic ? Vous êtes locataire et votre propriétaire veut augmenter votre loyer ? Aujourd'hui, l'équipe radio d'On n'est pas des pigeons a reçu Bénédicte Delcourt, directrice du syndicat national des propriétaires et copropriétaires pour répondre à vos questions. Voici celles qui ont été reprises.

  • Est-ce normal de garder les clés d'un appartement en location lorsqu'on est propriétaire de celui-ci ?

La loi ne prévoit pas l'interdiction ou l'autorisation de garder une clé. Par contre, la loi interdit au propriétaire de rentrer dans des lieux déjà occupés, forcément par respect de la vie privée. Mais vous pouvez décider de garder une clé "au cas où" il y aurait des problèmes dans l'appartement comme par exemple des dégâts des eaux, à ce moment-là ça peut être intéressant. Et ce que l'on peut faire pour ça c'est par exemple mettre la clé sous une enveloppe scellée avec la signature du locataire dessus, au cas où le propriétaire aurait besoin de cette clé et que le locataire n'est pas là. On peut aussi l'indiquer dans le bail, ainsi tout est clair et transparent.

  • Mon locataire est décédé et ses enfants refusent l'héritage pour cause de dette. Les deux mois de caution ont été versés sur un compte à nos deux noms. Dans ce cas, que devient le compte, à savoir que je n'ai rien reçu pour le débloquer ? 

Aujourd'hui dans la législation, il n'existe rien de prévu concernant le décès d'un locataire. Il existe même une disposition qui dit qu'un bail ne s'arrête pas par le décès du locataire. Donc cela tombe sur la tête des héritiers, qui en principe s'occupent de vider le bien, de remettre les clés, etc ... Ici, le problème, c'est que comme on a refusé l'héritage, la propriétaire n'a plus personne devant elle, plus personne ne représente la succession. Et malheureusement, elle va devoir passer par le tribunal de première instance, plus précisément demander au président du tribunal de première instance, pour ensuite demander à un administrateur la succession vacante qui va libérer les lieux, et la garantie locative éventuellement, ce qui est assez lourd car ça se fait via un avocat et ce sont des frais que l'on ne récupérera pas. On va donc récupérer l'appartement, il sera vide, mais globalement on n'aura pas récupéré la perte subie pendant ce temps-là. Ou alors dans la nouvelle législation à Bruxelles et en Wallonie, on prévoit une disposition en cas de décès du locataire si plus personne n'habite dans le bien et qu'il y a deux mois d'impayés, alors le bail sera considéré comme étant résilié d'office.

Il faut également faire attention à la discrimination lorsqu'on loue un appartement. Comme par exemple ne pas vouloir des jeunes dans l'immeuble. D'abord, c'est quoi des "jeunes"? Et ensuite, c'est un critère pouvant être considéré comme discriminatoire car on se base sur le critère de l'âge. Il n'y a pas de raison objective ... Donc par rapport à cela, ce n'est pas légal d'interdire. C'est comme interdire un animal domestique, en principe on ne peut pas. On pourrait s'en plaindre en tant que locataire, sur base de cette discrimination. Mais s'il y a une raison objective, comme par exemple une personne allergique, à ce moment-là, ça peut marcher.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires.

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