Je dois payer 120 euros pour une infraction que je n'ai pas commise... Que faire ?

Carine nous a appelés, désespérée et en colère ... "Je dois payer 120 euros pour une faute que je n'ai pas commise", nous dit-elle.

Cela date du mois de mai dernier. Carine se plaint depuis un petit temps de douleurs à la mâchoire. "Pas au point d'aller chez le médecin mais tout de même, gênantes ..." . Lorsqu'elle revient du travail , elle est prise de ces fameuses douleurs qu'elle tente d'atténuer en massant sa joue. Pas de chance, elle croise un combi de police et la policière la surprend la main au visage. La policière l'avertit qu'elle ne peut conduire et appeler en même temps. Carine retire alors sa main prouvant, pensait-elle, sa bonne foi.

3 semaines plus tard , elle reçoit un procès verbal et une proposition de transaction. la policière l'avait bel et bien verbalisée, au vol , sans aucune interpellation. Rien d'anormal. C'est parfaitement légal. Mais pour Carine, c'est extrêmement compliqué de prouver sa bonne foi face à un agent assermenté. Carine a contesté mais sans succès ...

Contester : oui ou non ?

Selon l'avocat que nous avons consulté, spécialisé dans les infractions de la route, il est toujours possible de contester comme par exemple, dans le cas qui nous occupe.

  • L'imprécision du lieu : si l'endroit indiqué sur le procès verbal est vague et imprécis comme le nom d'une rue ou d'un quartier sans repère , ni numéro de rue, le supposé contrevenant peut contester.
  • Le PV doit être rédigé dans un délai qui ne peux excéder 14 jours. Sans rentrer dans les détails, on peut dire qu'il perd de sa "valeur probante " au delà de ce délai.

A cela, notre juriste Annie Allard ajoute qu'il est toujours possible de contester un procès verbal pour autant que l'on apporte la preuve du contraire. Il se peut, par exemple, que le conducteur aie été une autre personne que le titulaire de l'immatriculation. Dès lors le propriétaire peut aussi contester.

Ne pas payer la transaction risque de vous coûter beaucoup plus cher

En clair , le contrevenant devant le tribunal de police risque

  • une amende de 110 à 1375 euros
  • la possibilité d'une déchéance du permis de conduire de 8 jours à 5 ans
  • des frais administratifs d'environ 80 euros ...

Il n'est donc pas inutile de posséder une assurance protection juridique !

Bonne nouvelle tout de même , les juges peuvent se montrer indulgents sur les montants se limitant souvent aux prix de la transaction. Le contrevenant peut également demander un sursis.Attention! Le Gsm au volant est une infraction du second degré de plus en plus poursuivie !

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