Garanties légales, dépannages, titres-services et coronavirus : on répond à vos questions

Les pigeons répondent à vos questions !
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Les pigeons répondent à vos questions ! - © alexsl - Getty Images

L'Arrêté Royal du 17 mars prend définit toute une série de mesures relatives au Coronavirus. Mais il reste généraliste et ne répond pas aux multiples cas de figure que la population rencontre.

Vous êtes nombreux à nous poser des questions précises, et nous allons tenter d'y répondre, avec l'aide des experts du SPF Economie que nous avons contactés.

Ma machine à café tombe en panne et ma garantie expire dans quelques jours

Le principe de la garantie légale de deux ans (pour un bien neuf, un an pour les occasions achetées chez des professionnels) reste d'application.

Lorsque vous détectez la panne, il faut absolument prévenir le vendeur. En ces temps de confinement, il vaut mieux envoyer un e-mail, qui fait office de preuve.

Si la panne a été constatée durant la période de garantie, on devra procéder à la réparation gratuitement, même si elle a lieu après l'expiration de cette garantie. C'est valable pour la machine à café mais aussi pour tout bien matériel, comme une voiture. Dans ce dernier cas, la réparation n'est possible qu'en cas d'absolue nécessité pendant la période de confinement. 

Je devais passer mon permis de conduire mais les centres sont fermés

Les cours et examens aussi bien pour le permis de conduire théorique que pratique sont suspendus.

Tout comme pour le contrôle technique, vous ne serez pas pénalisés si vous ne vous présentez pas dans les temps et un report sera accordé si on ne peut respecter les délais obligatoires.

J'utilise mon véhicule pour me rendre au travail et je crève un pneu

Pas de panique, les centres de dépannage et de réparation sont toujours en activité.

Attention, pas question de faire l'entretien de sa voiture ou le débosselage de la carrosserie. Comme précisé ci-dessus, seules les réparations urgentes sont acceptées.

Les sociétés de dépannage disposent de davantage de véhicules de courtoisie que d'habitude, étant donné qu'il y a moins de monde sur les routes et donc moins de pannes.

Je dispose de titres-services et ils ont une durée limitée. Je n'arriverai pas à les utiliser à temps.

Il s'agit de compétences régionales et donc une décision de prolongation de la validité doit se décider au niveau politique, région par région. A l'heure d'écrire cet article, aucune mesure concernant une éventuelle prolongation n'a encore été prise. Mais il semblerait que cela soit prévu dans de futures discussions politiques.

Quoi qu'il en soit, il est possible d'échanger ses "vieux" titres-services gratuitement contre des nouveaux. C'est extrêmement simple avec les versions numériques, c'est un rien plus compliqué avec les versions en papier mais absolument pas insurmontable. Une petite recherche sur internet et on tombe rapidement sur la marche à suivre.

J'ai un bon d'achat ou un chèque-cadeau à utiliser rapidement

Il convient de bien lire le contrat et vérifier s'il prévoit des mesures spécifiques en cas de force majeure.

Dans la plupart des cas, c'est le droit général des contrats qui est d'application. L'émetteur pourrait invoquer la force majeure et refuser une prolongation du délai.

Il vaut mieux contacter l'entreprise qui a émis le bon d'achat ou le chèque-cadeau et négocier avec elle. N'oubliez pas de demander une confirmation par e-mail, et pas un simple accord oral par téléphone.

J'ai des écochèques que j'avais gardé pour acheter un vélo et les magasins sont fermés. Comment faire ?

La validité des écochèques est limitée à 24 mois. Pour l'instant, il n'est pas envisagé de les prolonger. Comme le SPF emploi nous le confirme, l'utilisation de ces chèques dans le délai légal relève de la responsabilité du travailleur.

Alors, sans doute ne sera-t-il pas possible d'acheter un vélo, mais il reste une quantité de biens disponibles dans les magasins toujours ouverts (appareils électrique A+, produits avec ecolabel, produits qui disposent du logo de production biologique de l'UE, produits avec label Biogarantie, produits en bois et papier respectueux de l'environnement).

J'ai une voiture de location en attendant qu'on me livre ma nouvelle. Mais il n'y a plus de livraison. Qui paye les jours supplémentaires de location ?

Malheureusement, le retard de livraison dû au coronavirus n'est pas imputable au constructeur et on ne peut donc se retourner contre lui ou contre le concessionnaire. Si ce dernier ne propose pas de véhicule de remplacement (les livraisons sont encore possibles pour les métiers de première ligne), il faudra prolonger la location à vos frais.

Rappelons que l'utilisation de cette voiture n'est permise que pour des déplacements essentiels.

J'ai emprunté/loué un livre ou un média. Comment le rendre ?

Et bien, les bibliothèques sont ouvertes, ou plus précisément "ont du rouvrir" sur ordre du fédéral. On peut donc, moyennant le respect des distance de sécurité usuelles, emprunter ou rendre des livres.

Pour les Points culture (médiathèques), les activités sont suspendues. Si vous aviez emprunté ou loué un média physique, vous le gardez jusqu'à la fin du confinement.

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