Des changements en matière d'héritage prévus pour le mois de septembre

Des changements en matière d'héritage prévus pour le mois de septembre
Des changements en matière d'héritage prévus pour le mois de septembre - © djedzura - Getty Images/iStockphoto

De gros changements en matière d’héritage sont prévus pour le mois de septembre. Mais est-ce que ça veut dire que l’on pourra en Belgique déshériter ses enfants?

Nous n'en sommes pas tout à fait là, mais les choses changent… Et effectivement, la nouveauté la plus marquante, c’est que celui qui se sent mourir, le futur décédé en quelque sorte, peut donner 50% des biens réellement à qui il veut. Mais, on ne peut pas totalement déshériter ses enfants, même s’ils ont fait une grosse bêtise. De fait, 50% de l’héritage leur est d’office réservé.

Avant, la quotité diminuait en fonction du nombre d'enfants

Avant, plus on avait d'enfants, et moins on avait la possibilité de donner à une association ou à quelqu'un d'autre. Précisément, la quotité disponible diminuait en fonction du nombre d’enfants.  

Avant si j’avais un enfant, c'était 50% pour lui et je faisais ce que je voulais des 50% qu'il restait. Si j’avais deux enfants : Jacques et Paul, il y avait 33% pour Jacques, 33% pour Paul et 33% pour qui je voulais. Pour trois enfants : Jacques, Paul et Michel, chacun recevaient 25% et je pouvais réserver 25% pour mon dernier amoureux. Maintenant, c'est 50% pour les héritiers classiques et 50% pour qui je veux.

Le nouveau texte ne permet pas de déshériter l'un ou l'autre enfant

Nous avons posé la question à Renaud Grégoire, porte-parole de la fédération des notaires... Le nouveau texte ne permet pas de déshériter l'un ou l'autre enfant. "Avec le nouveau texte, on ne peut pas déshériter son ou ses enfants. Il y a encore des règles qui disent que les enfants auront des droits dans la succession. Donc on peut faire un testament qui va dire "je leur lègue le minimum", ce minimum va être plus faible qu'avant, mais je ne sais pas encore aujourd'hui, dans le droit belge, déshériter mes enfants complètement".

Maintenant, on n’est pas obligé d’être fâché avec ses enfants, on n’est pas obligé non plus de léguer la moitié de sa fortune à une bonne œuvre ou aux enfants qu’on a élevé mais qu’on n’a pas mis au monde… et on peut toujours tout donner à ses héritiers protégés, comme on dit dans la loi, exactement comme avant. "La réforme n'implique pas qu'il faut changer quoi que ce soit si on n'a pas envie de modifier ses volontés, comme par exemple de léguer ses biens à son conjoint et à ses enfants. Il faut juste savoir que la plupart des gens n'ont pas une intention de déshériter les enfants. Cette réforme a un impact uniquement pour les personnes qui par exemple voudraient modifier le simple fait de laisser les biens à leurs enfants en fonction du nombre d'enfants" souligne à nouveau Renaud Grégoire. Il y a également d’autres changements à partir de samedi : sur les donations, sur les pactes successoraux, sur les régimes matrimoniaux,... 

Un premier conseil gratuit chez la plupart des notaires

Autre information pratique d’ici-là : il y a aussi moyen d’avoir un premier conseil gratuit chez la plupart des notaires. Il faut le demander avant, au moment de la prise de rendez-vous. Il y a aussi des permanences dans les maisons du notariat. 

Vous retrouvez les informations sur les permanences dans votre coin sur le site des notaires.

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