Vous êtes "aidant proche"? Comment obtenir le nouveau statut et à quoi donne-t-il droit ?

Pour être reconnu comme aidant proche, vous devez faire une déclaration sur l'honneur à remettre à votre mutuelle.
Pour être reconnu comme aidant proche, vous devez faire une déclaration sur l'honneur à remettre à votre mutuelle. - © Maskot - Getty Images/Maskot

Les "aidants proches" sont ceux qui se dévouent pour une personne malade ou handicapée en situation de grande dépendance, qu’il y ait ou pas un lien de parenté : cela concerne plus de 600.000 personnes en Belgique. Ces personnes, qui souvent se sacrifient au point d’arrêter de travailler pour s’occuper d’un parent ou d’un enfant, revendiquaient depuis longtemps un statut spécifique. C’est désormais le cas.

Si vous êtes aidant proche, vous pouvez vous adresser à votre mutualité pour obtenir un statut officiel. Il y a deux types de reconnaissance au niveau fédéral : la reconnaissance générale (purement formelle) et celle qui octroie des droits sociaux.

  • La reconnaissance générale : si elle est attendue depuis longtemps par les associations concernées, elle est toutefois actuellement purement symbolique. L’aidant proche est désormais considéré comme un maillon essentiel de l’aide à la personne. Il n’est pas exclu que, à l’avenir, l’Etat lie un avantage à cette reconnaissance. D’autres niveaux de pouvoirs et/ou certains organismes peuvent aussi accorder des droits aux aidants reconnus.
  • La reconnaissance octroyant des droits sociaux : si vous travaillez dans le secteur privé, elle permet de bénéficier d’un congé "aidant proche". Vous pouvez demander à votre employeur une suspension ou une réduction de vos prestations. Si vous choisissez une interruption de travail à temps plein, vous pouvez bénéficier de ce congé pendant un mois. Si vous choisissez un régime à mi-temps ou 1/5e temps, vous pourrez en profiter pendant deux mois. Ce congé sera couvert par une allocation octroyée par l’Onem et il s’ajoute au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé pour assistance médicale.

Déclaration sur l’honneur

Dans le secteur public, ce régime devrait être applicable au plus tôt à partir d’octobre ou de novembre, l’arrêté royal devant définir la réglementation est actuellement examiné par le Conseil d’État. Si vous êtes indépendant, vous n’avez pas droit à ce congé.

Pour être reconnu comme aidant proche, vous devez faire une déclaration écrite sur l’honneur à remettre à votre mutuelle, dans laquelle vous spécifiez le type de reconnaissance que vous revendiquez, et vous répondez à un questionnaire. Aider gratuitement et de manière régulière (au moins 50 heures par mois ou 600 heures par an) une personne qui a perdu son autonomie pour une longue durée : c’est une des conditions de reconnaissance. Vous devez donc apporter votre aide à des fins non professionnelles, gratuitement et avec le concours d’au moins un intervenant professionnel, tout en tenant compte du projet de vie de la personne aidée. Vous devez aussi avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée (qui ne doit donc pas obligatoirement faire partie de votre famille). La reconnaissance est valable pour un an et est renouvelable.

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