Tout savoir sur le permis pour détenir un animal de compagnie en Wallonie

Détenir un animal sans permis, c'est terminé. Le Code wallon du bien-être animal a été voté au Parlement. Il modifie profondément les règles concernant la vie de votre compagnon domestique mais aussi de tout animal sur le territoire wallon.

Douze chapitres. 109 articles. Le rapport du Wallon avec son animal de compagnie, son cheval, ses poules ou ses NAC (nouveaux animaux de compagnie,...) va changer et le Code éclaircit les règles concernant la détention, les interventions, le transport, la mise à mort mais aussi sur la répression en cas d'infraction.

Un permis pour tous

"Vous avez un permis pour détenir un animal par défaut, c'est en cas de problème qu'il peut vous être retiré, explique Sébastien De Jongen, directeur de l'asbl Sans collier. Par contre en cas d'infraction, ça simplifie tout en terme de sanctions. Administratives notamment. On peut désormais retirer le permis pour une période définie, cela peut être 3 mois comme une interdiction à vie. Ça va permettre de saisir des animaux tout simplement parce qu'une personne est en défaut de permis et éviter de devoir attendre la constatation de la maltraitance pour justifier cette saisie". Ce que vise surtout cette mesure, c'est à éviter que des animaux se retrouvent encore et toujours dans les mains de récidivistes de la maltraitance animale, soit un tiers des animaux qui se retrouvent en refuge.

Concrètement, vous ne devez rien faire si vous possédez un animal, vous avez le permis par défaut. Par contre, ce nouveau Code wallon impose l'enregistrement obligatoire des chiens et des chats lors de visites chez le vétérinaire, sous certaines conditions. Le but reste d'éviter les abandons et de retrouver les responsables.

Lors de l'enregistrement, une même contribution sera toujours demandée aux particuliers, mais passera à 20 euros pour un chien et 5 euros par chat pour les éleveurs professionnels. Ces contributions permettront d'alimenter un Fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale qui bénéficiera aux refuges notamment. 

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Camille doit avoir son permis pour garder un animal. Mais elle a un permis par défaut et ne risque pas de le perdre tant qu'elle respecte le bien-être de son chien. © Tous droits réservés

Tous les aspects pris en compte

Les amendes peuvent désormais être infligées par le sanctionnateur wallon si la justice ne poursuit pas l'auteur des faits. Mais aujourd'hui, l'abandon, la négligence ou la maltraitance peuvent donner lieu à amendes administratives pouvant aller jusqu'à 100.000 euros.

Les régles sont très larges. Ainsi, le Code interdit spécifiquement la détention de cétacés (dauphins principalement) ainsi que des animaux détenus pour la production de fourrure. Les manèges avec chevaux vivants mais aussi les animaux non-domestiques dans les cirques sont désormais interdits. 

Les abattoirs devront aussi se munir obligatoirement d'une installation de vidéosurveillance pour vérifier le respect du bien-être animal. 

Commerce limité 

Le nouveau Code interdit évidemment la falsification des informations relatives à l'identité d'un animal. Par ailleurs, tout animal qui n'a pas été enregistré ou identifié ne peut pas être commercialisé. Le Code voudrait également limiter la publicité visant la vente ou le don d'animaux dans le but de diminuer le nombre d'achats impulsifs qui mènent souvent à un désintérêt puis un abandon des animaux.

Pour plus d'informations, consultez le site dédié de la Wallonie ici

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