Un an après sa mise en application en Belgique, la loi sur les repentis est-elle efficace ?

Un an après sa mise en application en Belgique, la loi sur les repentis est-elle efficace?
Un an après sa mise en application en Belgique, la loi sur les repentis est-elle efficace? - © GAELLE PONSELET - BELGA

Depuis 2018, la loi sur les repentis permet à celui qui est en aveu de diminuer sa peine en échange d’informations permettant l’arrestation d’autres auteurs ou complices. Mais un an après sa mise en application, force est de constater, selon Le Soir, que "le bilan est maigre". Il n’y aurait qu’un seul cas connu : celui de l’agent de joueurs Dejan Veljkovic.

Apparemment, le texte comporte des failles. Un recours a été introduit auprès de la Cour constitutionnelle. La loi serait contraire à la constitution vu son champ d’application trop large (cela concerne un trop grand nombre d’infractions). Le pénaliste Me Dimitri de Béco pense d’ailleurs que la loi va être annulée.

Cet avocat d’un des inculpés dans le footgate pense également que ce n’est pas le seul problème : "La deuxième problématique de cette loi, c’est qu’elle n’est pas très claire au niveau de la procédure. On ne sait pas encore exactement comment il faut l’appliquer. Notamment à quel moment faut-il homologuer l’accord qui est conclu entre le parquet et le repenti. Troisièmement, et ça, c’est quelque chose que je connais au travers de ma pratique, elle est à mon avis peu utilisable parce qu’elle intéresse peu de suspects. Je peux vous dire que dans ma clientèle, il n’y a personne qui a envie de conclure un accord avec le Parquet de ce type-là parce que la loi prévoit que l’accord est totalement transparent et versé au dossier. Cela veut dire que tous les coprévenus dans le dossier savent qui est le repenti et qui a balancé. Evidemment, il n’y en a aucun qui a envie de prendre ce risque".

A côté cela, cette loi peut être dangereuse dans certains dossiers pour l’avocat qui ne bénéficie pas d’une protection. On l’a vu avec l’avocat Derk Wiersum, abattu en pleine rue le 19 septembre dernier à Amsterdam, probablement par la mafia marocaine.

Un seul cas connu, mais ce n’est pas le seul…

Reste que si seul le cas de Dajan Veljkovic est connu, il y en aurait d’autres : "Selon les informations dont je dispose, il semblerait que ces types d’accord sont quand même en cours dans différents dossiers, plus qu’on ne le pense quand on se contente de lire la presse", reconnaît Me de Béco. L’avocat n’en dira pas plus car ce sont des affaires "totalement confidentielles".

"On pourrait quand même économiser certaines procédures et aller plus vite"

Si de nombreux avocats s’opposent à l’application de cette loi, d’autres militent plutôt en leur faveur. C’est le cas de Me Maxime Töller. Cet avocat en droit pénal et des affaires s’est longuement penché sur ce texte. Un article sur le sujet doit d’ailleurs être prochainement publié dans la revue d’actualité du barreau et de l’université de Liège.

S’il reconnaît que la loi doit être améliorée, il estime qu’elle mériterait d’être davantage utilisée : "Quand la personne avoue, quel est l’intérêt de faire tout un procès, toute une procédure, toute une enquête qui peut durer des mois et des années ? Autant gagner du temps, gagner en efficacité. Vérifier bien entendu la qualité des aveux, l’aveu ce n’est pas la reine des preuves, ça doit quand même se vérifier. Certaines personnes font des aveux pour éviter qu’on cherche plus loin ou qu’on ne cherche à l’encontre d’autres suspects. Donc, ce n’est pas une preuve absolue, mais on pourrait quand même économiser certaines procédures et aller plus vite et moins cher tout en garantissant la qualité du respect des droits de chacun", estime Me Töller.

Un monde judiciaire trop conservateur ?

Reste un problème de taille : le côté un peu trop conservateur du monde judiciaire en général : "On a de nouvelles procédures qui existent maintenant. Je pense au 'plaider coupable', à la médiation pénale élargie, même de la transaction pénale,…qui sont fort peu utilisées. Je pense que le premier reproche est à faire au personnel de la justice, que ce soit les avocats ou les procureurs, qui n’envisagent pas ces nouveaux outils que, peut-être, ils maîtrisent moins".

Archives : Journal télévisé du 03/07/18

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