Un an après la réforme des successions: ce qui a changé pour les Belges

Le 1er septembre 2018, la réforme des successions en Belgique est entrée en vigueur. Ce sont notamment les donations qui sont concernées et qui ont évolué. 

Cette réforme a apporté plus de liberté qu’auparavant comme l’explique Sylvain Bavier, notaire à La Louvière et porte-parole de la Fédération des Notaires de Belgique.

"Il y a une plus grande liberté au niveau de la possibilité pour le Belge, pour le citoyen, d’effectuer des donations et également de prévoir, surtout dans son testament, des différenciations entre ses enfants avec une plus grande liberté. Autre chose étant également ce qu’on appelle les pactes successoraux qui vont permettre de planifier d’une certaine façon ce qui se passera après le décès."

Plus de liberté

Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? "On va notamment avoir une plus grande liberté dans la manière de disposer de son patrimoine, dans la mesure où auparavant on avait ce qu’on appelle une réserve, donc le minimum légal pour chaque enfant, qui était variable en fonction du nombre d’enfants. Aujourd’hui, c’est 50%, quels que soit le nombre d’enfants, et donc 50% de disponible, dont on peut faire ce que l’on veut, et donc avantager un enfant plutôt qu’un autre ou même une tierce personne."

Et la population est au courant et s’adapte à cette nouvelle législation. "Il y a quand même déjà eu pas mal de communication là-dessus et on le voit en termes de chiffre. Au niveau de testaments, c’est vrai qu’on a énormément augmenté le nombre de testaments qui ont été rédigés l’année dernière (voir plus bas) et on sent vraiment que c’est une bonne chose parce qu’ils se sentent plus libres d’organiser leur succession et la division de leur patrimoine."

Plus de sécurité juridique pour tout le monde

Quand on parle notamment de donation, on sait qu’on peut par exemple donner à ses enfants un certain patrimoine pour justement éviter d’être taxé plus que si on le donnait après son décès. Serait-on dans une période de transition ? Par exemple, on a effectué une donation avant 2018, mais l’impact ne sera visible que dans un an ou plusieurs années après le décès de la personne.

"En fait, on a pu — et on arrive ici à la fin — effectuer ce qu’on appelle une déclaration de maintien, c’est-à-dire qu’on maintenait les anciennes règles successorales en matière de donation jusqu’au 1er septembre 2019. À partir de maintenant, si vous n’avez pas fait cette déclaration de maintien, vous serez soumis aux nouvelles règles, celles qui sont en vigueur depuis le 1er septembre 2018."

C’est un système qui avantage la personne qui donne et qui reçoit, le tout avec plus de sécurité.

"Auparavant, on avait une incertitude par rapport à la valeur qui aurait dû être rapportée, ce qu’on était censé avoir reçu préalablement. Aujourd’hui, avec un système d’indexation, c’est beaucoup plus simple : vous recevez quelque chose qui vaut 100 aujourd’hui, on applique l’indexation jusqu’au jour du décès et vous savez ce que vous devez ou ce que vous êtes censé avoir reçu préalablement. Pour faire les comptes, ce sera beaucoup plus simple et il y a plus de sécurité juridique pour tout le monde."


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Les pactes successoraux

Un autre élément, cette fois assez peu connu du grand public : les pactes successoraux.

"Les pactes successoraux vont être une manière d’organiser, de mettre tout le monde autour de la table en disant : "toi, tu as reçu ceci, tu as reçu cela", et on remet tout à plat entre tous les enfants et les parents, ce qui permet d’éviter des conflits au moment du décès parce qu’on a déjà parlé en toute transparence de ce que chacun a reçu, ce qui permet d’établir déjà des comptes préalablement ou bien de se dire simplement qu’on a reçu la même chose et qu’on ne remettra pas ça en cause. Il est vrai qu’aujourd’hui on a encore assez peu de pactes. Depuis la réforme, un peu moins de 3000 pactes ont été conclus, vraisemblablement parfois parce que les parents ont un peu peur de mettre tout le monde autour de la table et de jouer cette transparence, et aussi par méconnaissance."

Les héritages sont souvent des causes de problèmes au sein des familles, cela permet donc vraiment d’aplanir pour éviter que les problèmes surgissent après le décès.

"C’est vraiment prévenir plutôt que guérir et éviter des conflits qui interviennent très souvent malheureusement dans les familles lorsque les parents ont disparu et qu’ils ne sont plus là pour tenir la famille."

Le testament a de plus en plus de succès

La Fédération des notaire a noté une augmentation de 15% du nombre de testaments enregistrés depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit de succession. Les notaires sont satisfaits de la réforme, et ils remarquent que leurs clients le sont aussi. Ils constatent aussi certaines réticences vis-à-vis des pactes successoraux : les parents ont peur de devoir réunir leurs enfants et de remettre toute leur histoire sur la table. "Ils pensent, à tort ou à raison, que cette démarche créera plus de conflits qu’elle n’en résoudra" selon un notaire. 

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