Terrorisme: le secret professionnel des travailleurs sociaux préservé

Terrorisme: le secret professionnel des travailleurs sociaux préservé
Terrorisme: le secret professionnel des travailleurs sociaux préservé - © THOMAS SAMSON - AFP

Les travailleurs sociaux " n’ont ni la compétence, ni les moyens " pour détecter les informations pouvant constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste.

En conséquence la Cour constitutionnelle a annulé l’article 46bis/1 du code d’instruction criminelle (inséré par la loi du 17 mai 2017), un article obligeant les travailleurs sociaux des CPAS, des mutuelles, des syndicats à dénoncer des informations " pouvant constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste ".

Recours en annulation 

En 2018, des CPAS (bruxellois et wallons) avaient déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre cet article. La Cour dans son arrêt constate que les infractions terroristes sont complexes et requièrent plusieurs conditions, dont " l’intention criminelle de commettre l’infraction ", un élément dont on ne peut demander à un travailleur social d’établir l’existence. En cas d’erreur, l’éventuelle dénonciation aux autorités pourrait de plus constituer une infraction dans le chef du travailleur social…

Du coté de l'Union des Villes et Communes de Wallonie et sa Fédération des CPAS, on se félicite de cette décision :

"Nous nous réjouissons de cette décision car c'était la relation de confiance entre les allocataires et les travailleurs sociaux qui était mise à mal par cette obligation".

Clarification de la situation juridique pour les travailleurs 

Sur le terrain, la décision est également bien accueillie car elle lève l'incertitude juridique qui pesait sur les travailleurs sociaux. Pour Jeremy Bruyn, le responsable du service social général du CPAS de Saint-Gilles, le dispositif actuel permettait déjà de rompre le secret dans certaines situations : " notamment si la famille menaçait la sécurité de l'Etat ou se mettait en danger elle-même par son comportement ou ses propos, nous pouvions d'initiative avertir les services du procureur du Roi"

La Fédération des CPAS regrette toutefois que la Cour n'ait pas annulé la disposition qui permet au Procureur du Roi de demander - et d'obtenir -, de la part des 'institutions de sécurité sociale', des informations couvertes par le secret professionnel, dans le cadre bien précis d'enquête sur des faits de terrorisme.

La Cour constitutionnelle a ainsi estimé que ces renseignements se rapportent exclusivement à la situation administrative de la personne concernée et que la demande telle que mentionnée est proportionnée à l'objectif poursuivi.

 

Archives: Journal télévisé 05/05/2017

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