Terrorisme et annulation d'événements: la loi n'oblige pas le remboursement

Terrorisme et annulation d'événements: la loi n'oblige pas le remboursement
Terrorisme et annulation d'événements: la loi n'oblige pas le remboursement - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

La majorité des organisateurs d'événements (concerts, matchs sportifs...) qui décident d'annuler ces derniers en raison de la menace terroriste existante à Bruxelles remboursent les tickets aux spectateurs alors qu'ils ne sont pas tenus légalement de le faire, ont indiqué Test-Achats et le SPF Economie à l'agence Belga. A l'heure actuelle, peu de plaintes ont été déposées auprès de l'organisation de défense des consommateurs.

"La plupart des organisateurs d'événements remboursent les consommateurs (Botanique, Ancienne Belgique, Union Belge de Football, Théâtre National, KVS...), ce dont nous nous réjouissons", souligne Test-Achats.

Pourtant, "rien n'est prévu légalement. Cela relève de leur politique commerciale", spécifie le SPF Economie. Des principes de droit commun s'appliquent néanmoins.

Le cas de force majeure

"En cas de force majeure, le débiteur (l'organisateur d'un concert par exemple) de la prestation est libéré de son obligation d'exécuter le contrat. Pour cela, il doit s'agir d'un réel cas de force majeure c'est-à-dire d'un événement imprévisible et indépendant de sa volonté qui rend l'exécution du contrat impossible", précise Chantal De Pauw, porte-parole du service public fédéral.

"Le cas de force majeure ne peut être invoqué par les organisateurs pour se soustraire à leur obligation de remboursement que dans le cas où ceux-ci reçoivent l'ordre ferme de la part des autorités d'annuler l'événement prévu", estime à ce sujet Test-Achats.

Le principe de bonne foi et d'équité intervient également. "Par exemple, si l'organisateur n'a pas encore payé le chanteur, il devrait s'acquitter du remboursement ou d'une partie et ne pas s'enrichir indûment", stipule Chantal De Pauw.

En cas de report de l'événement, Test-Achats incite enfin les organisateurs à rembourser leurs clients dans le cas où la nouvelle date ne conviendrait pas.

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