Soins de santé: les patients contraints de payer plus à cause de l'insécurité tarifaire

C'est la mutuelle socialiste Solidaris qui tire la sonnette d'alarme, l'absence d'accord tarifaire et de concertation a entraîné une augmentation des suppléments facturés aux patients.

L'étude Solidaris menée de janvier 2016 à janvier 2017, montre "que le patient est touché directement via les mesures d’économies et indirectement via l’augmentation des suppléments facturés par les prestataires de soins vu l’absence d’accord tarifaire", observe Jean-Pascal Labille Secrétaire général de Solidaris.

"Libéralisation tarifaire" pour les kinés et les dentistes

Tout en se réjouissant du récent appel des syndicats médicaux au respect des tarifs, l'ancien ministre insiste sur l’urgence d’aboutir à de nouveaux accords pour mettre un terme à l’insécurité tarifaire sur le terrain.

En 2017, le gouvernement a prévu de réaliser 902 millions € d’économies dans l’assurance maladie. Cet effort d’économies touche les patients directement – via notamment l’augmentation des tickets modérateurs et le déremboursement de certains médicaments –
mais aussi indirectement via l’augmentation des suppléments demandés par les prestataires de soins.

En effet, suite aux économies de 247 millions € sur l’indexation des honoraires des prestataires de soins en 2017, deux syndicats médicaux ont enclenché une procédure de résolution de l’accord médico-mutualiste 2016-2017.

Du côté des dentistes et des kinés, les accords et conventions tarifaires qui venaient à échéance au 31 décembre 2016 n’ont pas pu être reconduits. Depuis le premier janvier 2017, ces prestataires de soins sont donc libres d’appliquer les tarifs qu’ils souhaitent.

Hausse du nombre de suppléments qui dépassent de 10% le tarif INAMI 

Pour évaluer l’impact de cette situation sur la sécurité tarifaire des patients, Solidaris a étudié l’évolution mensuelle des suppléments pour toutes les attestations de soins introduites au niveau des guichets de janvier 2016 à janvier 2017. L’analyse a porté sur les suppléments qui dépassent 10% du tarif INAMI. Les chiffres montrent que les suppléments facturés par les kinésithérapeutes, les dentistes et les médecins ont parfois sensiblement augmenté sur cette période.

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Soins de santé: les patients contraints de payer plus à cause de l'insécurité tarifaire © Tous droits réservés

Chez les kinésithérapeutes, l’absence de nouvelle convention au 1er janvier 2017 a eu un impact immédiat. Ainsi, entre décembre 2016 et janvier 2017, le pourcentage d’attestations de soins avec un supplément supérieur à 10% est passée de 7% à 27% pour les kinés conventionnés et de 14% à 38% non-conventionnés.

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Chez les dentistes, on observe une légère augmentation des suppléments facturés depuis janvier 2017. En janvier, la VBT (De Vlaamse Beroepsvereniging voor Tandartsen) avait en effet appelé ses membres à augmenter leurs tarifs de 3% à 5%
pour compenser les économies sur l’indexation. On observe dans nos chiffres, une légère augmentation de la proportion d’attestation avec supplément : de 20% à 23% chez les dentistes conventionnés et de 28% à 32% chez les dentistes non-conventionnés.

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Chez les médecins, la proportion de suppléments facturés est restée stable chez les médecins généralistes. Cette proportion a par contre sensiblement augmentée chez les médecins spécialistes depuis octobre 2016, période à laquelle le budget 2017 a été
confectionné et où les économies sur l’indexation des honoraires ont été annoncées.

En réaction, les trois syndicats médicaux avaient alors annoncé qu’ils comptaient dénoncer l’accord médico-mutualiste 2016-2017. Les chiffres montrent que pour les médecins spécialistes conventionnés, la proportion d’attestations avec suppléments de plus de 10% a augmenté de 28% en octobre 2016 à 37% en janvier 2017. Pour les médecins spécialistes non-conventionnés, cette proportion a progressé de 50% à 56% sur la même période.

"Même si l’augmentation des suppléments varient sensiblement selon les disciplines, ces chiffres montrent que c’est le patient qui paie l’absence d’accord tarifaire", souligne encore Jean-Pascal Labille, secrétaire général de Solidaris.

"Nous ne sommes pas encore  'sortis de l’auberge': il n’y a toujours pas d’accord tarifaire avec les dentistes, on tente d’aboutir à un accord médico-mutualiste transitoire qui courrait jusqu’au 31 décembre 2017 et un projet de mini-convention pour l’année 2017 a été soumis à l’adhésion individuelle des kinés, mais sans être soutenu par leurs représentants", a-t-il ajouté.

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