Seulement 300 contrats de cohabitation légale signés en 2018, s'inquiètent les notaires

Seulement 300 contrats de cohabitation légale signés en 2018, s'inquiètent les notaires
Seulement 300 contrats de cohabitation légale signés en 2018, s'inquiètent les notaires - © © Jonas Hamers - ImageGlobe

Seuls 300 contrats de cohabitation légale ont été signés devant un notaire en 2018, ce qui prouve leur méconnaissance auprès du grand public, s'inquiète mercredi la Fédération royale de notariat belge (Fednot). Celle-ci rappelle que les cohabitants de fait, légaux et les couples mariés constituent trois catégories différentes et ne bénéficient donc pas de la même protection en cas de séparation ou de décès.

"Les gens pensent que la cohabitation est comme le mariage, qu'ils bénéficient des mêmes effets juridiques. C'est faux", explique Sébastien Dupuis, notaire.

Cela peut poser de nombreux problèmes, notamment en cas d'achat d'un logement en commun

Dans le cadre d'une cohabitation de fait, si l'une des personnes décède, l'autre n'a légalement droit à rien. "Cela peut poser de nombreux problèmes, notamment en cas d'achat d'un logement en commun. Si rien n'a été prévu, la moitié de l'habitation reviendra aux héritiers du partenaire décédé, ce qui fait peser le risque que le partenaire survivant ne puisse plus y vivre", détaille l'association de notaires.

Si les cohabitants légaux ne prévoient pas de contrat en plus de la déclaration de cohabitation, le survivant n'hérite que de l'usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent.

Pour un couple marié, les droits successoraux du conjoint survivant sont plus importants.

En cas de séparation de deux cohabitants, un contrat permet par exemple de prévoir un droit temporaire à une pension alimentaire ou de se mettre d'accord sur l'organisation de la famille ou des biens. Les cohabitants de fait peuvent également prévoir que l'accord des deux partenaires est requis pour la vente du logement familial. Cette disposition est par contre déjà prescrite par la loi dans le cas d'une cohabitation légale.

Les cohabitants de fait ne sont pas obligés de s'adresser à un notaire pour rédiger une convention de vie commune. Par contre, un contrat de cohabitation légale doit, lui, être rédigé devant notaire.

En 2018, 300 accords de cohabitation légale ont ainsi été signés. Au cours des deux premiers trimestres de 2019, ce nombre s'élevait à 137, d'après les chiffres de la Fednot.

Archives : Journal télévisé 13/08/2012

 

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