Service minimum en cas de grève: qui est concerné?

Les hôpitaux organisent un service minimum, les jours de grève
Les hôpitaux organisent un service minimum, les jours de grève - © JEAN-PHILIPPE KSIAZEK - AFP

À la veille de la grève nationale, on entend parler çà et là de service minimum. De quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne-t-il ? Nous avons posé ces questions à Jacques Clesse, avocat en droit du travail et professeur de droit social à l’université de Liège.

Qu’est-ce que le service minimum ?

"Le service minimum, c’est la faculté qu’aurait un employeur ou une autorité publique d’imposer à des travailleurs qui veulent faire grève de travailler, pour assurer un niveau minimum de fonctionnement de l’entreprise ou du service.

En Belgique, il n’y a pas, à proprement parler, de service minimum. Il faut faire une distinction entre le secteur privé et le secteur public parce que ce sont deux régimes qui ont chacun leur règle."

Comment est-il appliqué dans le service public ? 

"Dans le service public, on ne parle pas de service minimum, mais d’un régime permettant la réquisition des travailleurs grévistes. C’est le cas pour la police où une loi permet la réquisition lorsque le nombre de policiers n’est pas suffisant pour garantir la sécurité.


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À la rtbf, il y a aussi un service minimum ou un régime particulier. En revanche, dans les prisons ce n’est pas encore le cas. C’est toujours à l’état de projet, le ministre de la Justice essaie, mais il n’a jamais réussi à l’imposer. Et cela pour garantir des conditions de vie dignes des détenus en cas de grève des gardiens.

Enfin, on en a beaucoup parlé l’année dernière – à tort - d’un service minimum à la SNCB. Les syndicats l’ont présenté de cette façon parce qu’ils n’aiment pas cette loi. Elle vise à garantir la continuité du transport ferroviaire. Le mécanisme de la loi oblige les travailleurs grévistes à se déclarer, sous peine de sanctions, 72 heures avant l’action. Le but est de permettre à la SNCB de déterminer de quels moyens elle dispose et ainsi proposer un minimum de fonctionnement des trains sur le réseau. Dans ce cas, il n’est pas question de réquisition des travailleurs grévistes.

Dans les hôpitaux publics, il existe aussi un mécanisme permettant d’assurer une certaine continuité des services les plus urgents.. Au TEC, à la STIB ou chez Skeyes (ex-Belgocontrol), il n’y a pas de service minimum. Dans les administrations, les grands ministères ou encore les Services Publics Fédéraux non plus."

Et quid dans le secteur privé ? 

"Il n'y a pas de service minimum dans le secteur privé. Depuis 1948, il existe une vieille législation, qu'on appelle la loi sur les prestations d'intérêt public en temps de paix. Et cette loi prévoit une possibilité de réquisitionner les travailleurs grévistes lorsqu'il s'agit de faire face à certains besoins vitaux, effectuer certains travaux urgents aux machines et au matériel, exécuter certaines tâches demandées par une force majeure ou une nécessité imprévue.

L'idée de cette loi est de dire que la grève ne peut pas impacter, perturber ce qui est essentiel dans le fonctionnement d'une société (ex: distribution d'électricité, la sécurité, etc). Cette loi met en place un mécanisme très sophistiqué. Cela passe par des commissions paritaires, et dans chaque commission paritaire, il faut déterminer les besoins vitaux, etc. Mais ce qui se passe est que ce mécanisme est tellement sophistiqué que dans les faits, il n'est quasiment jamais appliqué.

A ma connaissance, cette loi a été appliquée dans des entreprises Cereso, c'est-à-dire des sociétés dans lesquelles il est important d'assurer la sécurité car elles manipulent des produits hautement toxiques. Mais, quand il arrivait à des employés de ces usines de faire grève, il n'existait aucun moyen légal efficace pour les contraindre à travailler."

Depuis quand existe-il en Belgique? 

"L'existence du principe de service minimum est très récent. Sa première application remonte à 2002 dans la fonction policière. Mais, on discutait déjà du droit de grève des fonctionnaires avant les années 2000. Cela faisait moins débat que maintenant, car il y avait cette thèse défendue par le législateur que les fonctionnaires du service public n'avaient pas le droit de faire grève car il fallait assurer la continuité des services. C'est alors qu'en 1990, le droit de grève dans la fonction publique est devenu incontestable." 

Journal télévisé 12/02/2019

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