Réserve, pacte successoral, donation: les nouveautés en matière de successions

Le droit successoral est réformé dès le mois de septembre
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Le droit successoral est réformé dès le mois de septembre - © Jonas Hamers / ImageGlobe

Une nouvelle loi sur les successions entre en vigueur le 1er septembre 2018. Ce qui change concerne trois grands piliers et devrait accorder une plus grande liberté et une plus grande sécurité dans ce domaine.

1. Réserve de certains héritiers

En matière d’héritage, celui qui veut faire un leg ou une donation ne jouit pas d’une liberté absolue. Certains héritiers (appelés "réservataires") ont droit à une part minimale de la succession (la "réserve"). Il s’agit des enfants du défunt, que l’on ne peut donc pas entièrement déshériter. Avant la réforme, le montant que représente la réserve d’un enfant dépendait du nombre d’enfants : plus ils étaient nombreux, plus la part totale dans la succession qui devait leur être réservée était grande. Désormais les enfants bénéficieront toujours, ensemble, d’une réserve représentant la moitié du patrimoine. Et cette réserve sera partagée entre eux en fonction du nombre d’enfants : s’il y a un enfant, la réserve individuelle sera de la moitié du patrimoine ; s’il y a deux enfants, ils auront chacun un quart ; s’il y en a trois, ils auront chacun un sixième ; s’il y en a quatre, ils auront chacun un huitième, etc…

Donc, la "quotité disponible", autrement dit la part dont le testateur ou le donateur peut disposer librement, correspond désormais toujours au moins à la moitié de son patrimoine.

Si quelqu'un lègue ou donne quand même la majorité de son patrimoine, sans tenir compte de cette réserve, la compensation ("réduction") devra désormais être versée aux héritiers réservataires "en valeur", c'est-à-dire sous la forme d'une somme d'argent calculée en fonction de la valeur du bien donné (une habitation par exemple). Alors qu'auparavant, le bénéficiaire d'un don immobilier devait restituer ce bien "en nature".

Avec la réforme qui entre en vigueur en septembre, la réserve des parents est désormais supprimée. Mais si les parents sont dans le besoin, ils pourront désormais réclamer à ceux qui héritent une créance alimentaire (sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère).

2. Pacte successoral

La nouvelle loi introduit aussi le "pacte successoral" : il s’agit de conclure un arrangement sur papier afin de régler à l’avance la succession, de façon ouverte et honnête. Jusqu’à présent la loi interdisait ce type d’accord, sauf exception.

Le pacte successoral familial (global) est un pacte successoral regroupant les deux parents (ou l’un d’eux) et tous les enfants et/ou petits-enfants (tous les descendants successibles présumés). Il fait le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou reçoit au moment du pacte). Si chaque enfant estime être traité de manière équilibrée par rapport aux autres, la signature du pacte consolide les donations passées et évite qu’elles soient remises en cause dans le futur. La rédaction d’un pacte implique le respect d’un certain équilibre entre les héritiers, pas uniquement sur le plan financier. Par exemple le financement des études d’un enfant à l’étranger peut être compensé par une donation à un autre enfant.

Il existe aussi des pactes successoraux ponctuels, qui n’exigent pas l’accord de tous les membres de la famille : ce sont des actes juridiques spécifiques qui ne concernent que certains membres de la famille.

Un pacte successoral n'est évidemment pas un testament, il doit toujours être établi par un notaire et signé selon une procédure définie par la loi.

3. Donations

Troisième nouveauté : la réforme offre plus de sécurité pour les biens donnés du vivant du donateur.

Lorsqu’une personne décède, sa succession doit être reconstituée dans son intégralité. Donc les donations que le défunt à faites de son vivant doivent toujours être prises en compte dans la succession. Avant la réforme, lorsque l'un des héritiers recevait une donation de la part du défunt, celle-ci était considérée comme une avance sur sa part dans la succession. C'est pourquoi il devait la "rapporter" à la succession pour qu'elle soit comptabilisée dans sa part. Cela présentait des problèmes pratiques, puisqu’une donation immobilière à un enfant, par exemple, devait être "rapportée" en nature. A partir de septembre 2018, ces donations seront prises en compte en valeur dans la succession (valeur du bien le jour de la donation, indexée jusqu'au moment du décès). L'habitation donnée pourra donc être conservée par l'enfant, mais sa valeur sera imputée sur sa part d'héritage.

Par ailleurs, la réforme prévoit que seuls les descendants devront désormais "rapporter" leur donation. Outre ces donations "avances sur héritage", il est toujours possible de faire des donations qui sont, au contraire, un "avantage en plus" sur la part normale dans la succession.

A quelles successions s'appliquent ces nouvelles règles?

Ces nouvelles règles s’appliquent pour toutes les successions qui s’ouvrent à dater du 1er septembre 2018. Mais des dispositions transitoires sont prévues pour ne pas bouleverser les opérations déjà effectuées. La loi prévoit notamment que des parents qui auraient déjà fait une donation puissent décider auprès de leur notaire que certaines anciennes règles "continueront de s'appliquer aux donations qu'ils ont faites avant le 1er septembre 2018". Ce choix ne peut être effectué que jusqu'au 1er septembre 2019.

Pour en savoir plus, la Fédération royale du notariat belge a publié une brochure, à télécharger ici

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