Rentrée judiciaire : l'urgence de réformer les codes pénaux au cœur du discours de rentrée en cassation

Rentrée judiciaire : l'urgence de réformer les codes pénaux au cœur du discours de rentrée en cassation
Rentrée judiciaire : l'urgence de réformer les codes pénaux au cœur du discours de rentrée en cassation - © THIERRY ROGE - BELGA

Il y a "urgence de procéder à une réécriture de nos textes fondamentaux en matière pénale", a déclaré mardi matin, lors de la mercuriale de rentrée judiciaire devant la Cour de Cassation, l'avocat général Damien Vandermeersch. Le magistrat, qui a lui-même travaillé sur cette réforme des codes pénaux en Belgique, a dressé un état des lieux de l'avancée de ce "chantier judiciaire", sans manquer de livrer sa position là ou le débat est vif, à savoir le maintien ou non de la cour d'assises et la conservation ou non du juge d'instruction.

"Le bilan est accablant, voire affligeant. A la différence de nos pays voisins, la Belgique a connu, sur le plan pénal, un 20e siècle 'blanc', sans nouveau code [...]. Alors que le 21e siècle est déjà largement entamé, les acteurs judiciaires sont toujours contraints de travailler avec des codes issus du 19e siècle", a affirmé l'avocat général à la cour de cassation, Damien Vandermeersch, dans un discours prononcé mardi matin à l'occasion de la rentrée judiciaire.

Le magistrat a essentiellement évoqué deux réformes en cours: celle du code pénal et celle du Code de procédure pénale, confiées à des commissions d'experts. Et il a brièvement évoqué la troisième: celle du code de l'exécution des peines, dont s'occupe directement le cabinet du ministre de la Justice.

Concernant la réforme du code pénal, Damien Vandermeersch salue l'avancée des travaux de la commission de la Justice sur base des différentes propositions de loi. Deux propositions ont été déposées, l'une contenant l'avant-projet de la commission d'experts modifié par le gouvernement, l'autre contenant ce même avant-projet mais sans les modifications du gouvernement. Pour rappel, Damien Vandermeersch et la professeure Joëlle Rozie, tous deux experts au sein de la commission chargée de réécrire le Code pénal, avaient démissionné en septembre 2018 après que le gouvernement ait décidé de réintroduire la peine d'emprisonnement pour certains délits, là où les deux juristes prônaient d'autres types de peine.

"Je me réjouis du fait que la commission de la Justice soit saisie actuellement de l'examen des deux textes de projet de réforme du code pénal [...]. S'il est fort légitime que, dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique gouvernementale, l'exécutif prenne à son compte une part du travail législatif, le rôle du parlement ne peut être réduit à celui d'une instance d'entérinement de projets de loi délibérés et cadenassés en conseil des ministres", a-t-il dit. "Le débat devra porter sur le maintien ou non des courtes peines d'emprisonnement, sur la priorité que l'on veut donner ou non aux autres peines, sur l'emprisonnement subsidiaire et sur l'utilité du recours à des mesures extra-pénales qui favorisent la réinsertion", a insisté le haut magistrat.

Pour ce dernier, la question de la récidive et de la mise à disposition du tribunal de l'application des peines doit aussi être débattue. L'occasion de traduire en droit pénal certaines problématiques actuelles, comme les violences envers les femmes, doit également être saisie selon lui.

Concernant la réforme du code de procédure pénale, Damien Vandermeersch indique que la Commission de réforme chargée de moderniser ce code a rédigé elle aussi un avant-projet qui devrait faire l'objet d'une publication en 2020, et qu'une proposition de loi a même déjà été déposée par deux parlementaires, qui reprend le contenu de cet avant-projet.

Là, le débat qui reste à trancher porte, selon l'avocat général, sur le juge d'instruction et la cour d'assises. Faut-il les abandonner? La question divise au sein des acteurs judiciaires.

La commission de réforme prône l'abandon de l'information judiciaire et de l'instruction judiciaire au profit d'une enquête unique menée par le parquet, avec l'intervention d'un 'juge d'enquête' lorsqu'il s'agit d'autoriser ou non certaines mesures de contrainte telles que la perquisition et le mandat d'arrêt. Le juge d'instruction, mi-juge mi-enquêteur, disparaîtrait donc.

"Le modèle proposé est cohérent, solide et bien charpenté. Il a d'ailleurs été adopté par plusieurs pays européens. Mais tous, en ce compris les promoteurs de la réforme, s'accordent pour affirmer que le nouveau système ne peut fonctionner que moyennant davantage de moyens. [...] Sur ce point, je nourris les plus grandes appréhensions [...] Les perspectives budgétaires actuelles sont loin d'être réjouissantes: il est sûr qu'après la période de pandémie que nous traversons, les défis seront toujours là mais il faudra vraisemblablement les relever avec encore moins de moyens", a exposé l'orateur.

La commission de réforme soutient également la suppression de la cour d'assises au profit de 'chambres criminelles' en première instance et en appel.

"Si la participation citoyenne à l'oeuvre de justice et la simplification du langage judiciaire qu'elle implique constituent des plus-values à mettre au crédit de la cour d'assises, la lourdeur de la procédure mais surtout l'absence d'appel du verdict de culpabilité sont à mettre à son passif", a exprimé l'avocat général Vandermeersch.

De manière globale, les procédures actuelles, qui sont multiples, lourdes et interminables - mais qui paradoxalement laissent trop peu de place au débat contradictoire (dans lequel chaque partie se défend à armes égales) - conduisent à un engorgement pénal, estime le magistrat. Voilà pourquoi "une réforme ne peut plus attendre", a-t-il argumenté.

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