Remise de peine d'emprisonnement: comment ça marche?

Remise de peine d'emprisonnement: comment ça marche?
Remise de peine d'emprisonnement: comment ça marche? - © BRUNO FAHY - BELGA

La condamnation de Rita Henkinet à une peine de dix ans d'emprisonnement et de son frère Benoît Henkinet à deux ans de prison avec sursis de trois ans pour la moitié repose la question du mécanisme des libérations provisoires et conditionnelles.

Rita Henkinet avait mis fin aux jours de ses enfants handicapés la nuit du 1er au 2 mars 2013. Elle leur avait fait absorber un cocktail de médicaments et les avait ensuite étouffés. L'ancienne infirmière a été reconnue coupable d'un double assassinat, son frère de non assistance à personnes en danger.

Pour rappel, mardi, l'avocate-générale a décidé une "prise de corps", c'est à dire une privation de liberté pour Rita Henkinet et son frère, une décision prise à 14h alors que les jurés étaient partis en délibération depuis 10h. C'est pour cela qu'ils ont passé une nuit en prison, après que le jury ait décidé de leur culpabilité mardi soir. Les peines ont été prononcées mercredi.

La peine de Benoît Henkinet est trop faible pour être exécutée, et il passera tout au plus quelques jours en cellule.

Rita Henkinet, elle, sera libérable après 3 années de détention, le tiers de la peine prononcée, vu qu'elle avait déjà fait 3 mois de préventive.

Alors, comment fonctionnent ces mécanismes de réduction des peines d'emprisonnement en Belgique ?

Trois ans et plus: le Tribunal d'application des peines statue

Avant 2007, c'était au ministre de la Justice de prendre les décisions relatives à l'application des peines, sauf pour la libération conditionnelle relevant de son administration.

Mais l'affaire Dutroux qui avait vu sa libération acceptée par le ministre de la Justice de l'époque Melchior Wahthelet Sr a entraîné des changements dans ce qui est apparu comme une situation teintée d'arbitraire.

Depuis le 1er janvier 2007, des Tribunaux d'application des peines (TAP), indépendants et impartiaux, ont vu le jour pour statuer sur l'application des peines et l'octroi de surveillance électronique par un bracelet, de détention limitée avec droit de sortie en journée, ou de libération conditionnelle ou provisoire, ou même de commutation de peine de prison en peine de travail.

Les Tribunaux de l'application des peines sont des chambres du tribunal de première instance installées auprès de chaque cour d'appel : il existe cinq TAP, à Liège, Mons, Anvers, Gand et Bruxelles.

Théoriquement, une libération conditionnelle peut être demandée par les condamnés à plus de trois ans de prison lorsqu'ils ont purgé le tiers de leur peine et les deux tiers en cas de récidive. Pratiquement cette demande intervient souvent après ce terme. Et en moyenne, les libérations conditionnelles sont accordées lorsque le détenu a purgé la moitié de sa peine.

Parmi les conditions exigées pour une libération conditionnelle, il faut présenter un plan de réinsertion sociale qui prévoie un domicile et une occupation comme un emploi ou une formation. Un suivi psychologique ou psychiatrique est aussi requis, de même que la promesse de ne pas importuner ses victimes et enfin de les dédommager.

Le détenu une fois libéré est accompagné à la fois par la police et un assistant de maison de justice pour vérifier si les conditions de libération sont respectées.

Moins de trois ans effectifs? Libération automatique

Pour les peines effectives en dessous de 3 ans - donc hors sursis-, un système de "libération provisoire", administrative et tout à fait automatique existe. C'est donc le cas de Benoît Henkinet qui doit être remis en liberté provisoire au plus tard au terme de 15 jours prévus pour se pourvoir en cassation.

Maître Pierre Chomé explique que ce système se justifie par l'importante surpopulation carcérale qui existe en Belgique mais que ce n'est pas présenté comme tel par le monde politique qui pour une part manie un discours plus répressif. Il qualifie cette situation d'"un peu schizophrénique".

Les exceptions à cette libération mécanique sont extrêmement rares, constate l'avocat que nous avons contacté, et se rencontrent surtout en matière de roulage. Selon lui, certains magistrats adhèrent à ce système, considérant que la prison n'offre pas de bonnes perspectives de resocialisation et de réinsertion, alors que d'autres sont plutôt tentés d'avoir la main lourde afin d'être sûrs que les condamnés fassent bien de la prison et ne deviennent pas des récidivistes potentiels.

Quelques chiffres

Au 1er septembre 2013, les prisons belges comptaient en moyenne 134,2 détenus pour 100 places disponibles. Ce taux place le pays parmi ceux où la surpopulation carcérale est la plus criante. Seules l'Italie, la Hongrie et Chypre connaissent des situations plus préoccupantes, d'après un rapport publié en 2015 par le Conseil de l'Europe.

Les condamnés à plus de 20 ans d'incarcération représentent 7,0% de la population carcérale, contre une moyenne européenne de 2,3%.

En 2011 (derniers chiffres disponibles), la plupart des personnes écrouées l'ont été en détention préventive : 12 223 contre 5485 après condamnation.

48,3% des libérations concernaient des détenus en préventive, éventuellement sous conditions, libération sur appel ou opposition, mandat d’arrêt devenu caduc, libération suite à un acquittement, libération lorsque la peine prononcée n’excède pas la détention préventive ou libération d’un prévenu en vue d’extradition

4,4% des libérations étaient conditionnelles : pour des condamnés à des peines dont le total excède 3 ans d’emprisonnement

37% étaient des libérations provisoires de condamnés à des peines dont le total n’excède pas 3 ans d’emprisonnement ou pour raison de santé, pour raisons familiales, pour raisons professionnelles, en vue de collocation, en vue d’extradition, en vue d’éloignement du pays, en vue de grâce (en matière fiscale), libération provisoire suite au payement d’un acompte sur les amendes et frais de justice

3,4% des détenus ont retrouvé la liberté en fin de peine.

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