Refus d'euthanasie: une maison de repos comparaît devant la justice

L'audience a eu lieu devant une chambre à trois juges, ce 18 mai
L'audience a eu lieu devant une chambre à trois juges, ce 18 mai - © LAURIE DIEFFEMBACQ - BELGA

Les faits remontent à 2011. La maison de repos catholique Sint Augustinus de Diest, en Brabant flamand, avait refusé à l’une de ses pensionnaires d’être euthanasiée.

Il y a quelques mois, le primat de Belgique Joseph De Kesel avait donné son avis. Selon lui, les hôpitaux et institutions de santé ont le droit de refuser l’euthanasie dans leurs murs. Mais quelle est la vérité judiciaire? C'est l'enjeu de ce procès. Une première.

Une audience à trois juges

L'affaire aurait dû être plaidée au mois d'avril. Mais un juge avait estimé qu'elle était trop délicate. Il voulait être épaulé par deux autres juges. L'audience aurait donc lieu devant une chambre à trois juges, ce 18 mai.

D'emblée, Sylvie Tack, l'avocate de la famille de Mariette Buntjens en a fait une question de principe. L'objet du procès? Selon elle, il s'agissait de rappeler qu'une institution n'a pas le droit de refuser qu'une euthanasie soit pratiquée en ses murs. Elle a commencé par un rappel des faits. "La mère de mes clientes souffrait d'un cancer du poumon avec métastases au cerveau, en phase terminale. Elle avait fait une première demande d'euthanasie en avril 2011". Elle fait ensuite deux courts séjours de quelques semaines dans la maison de repos de Diest.

Il y a quelques mois, nos confrères de la VRT ont rencontré les filles de Mariette Buntjens, Nadine et Margot Engelen. "Notre maman avait très peur d’avoir mal. Ça faisait 6 mois que les papiers étaient remplis. Vous vous préparez. Ça doit arriver ce jour-là. Et puis on vous dit : non, pas ici. Et on vous dit que c’est parce qu’elle est en court-séjour… En famille, nous avions déjà dit au revoir à maman à la maison de repos."  Un au revoir pour rien, puisqu’elles ont dû ramener leur maman à la maison. Et cela a accru ses souffrances. C’est du moins ce qu’elles reprochent à l’institution. En refusant que cette euthanasie soit pratiquée en ses murs, la maison de repos aurait rendu les souffrances de leur pensionnaire plus grandes encore.

L'euthanasie planifiée ne peut avoir lieu mais [...] la patiente peut être emmenée dans une autre institution.

Face aux trois juges, Sylvie Tack poursuit: "Madame Buntjens avait un médecin de famille qui pouvait pratiquer l'euthanasie. Le 8 août, il rencontre, en compagnie d'un médecin référent pour l'euthanasie, le médecin de l'institution et l'infirmier en chef. La rencontre entre les quatre hommes est consignée dans un compte rendu qu'écrit ce jour-là le médecin référent Patrick Vankrunkelsven. Mais le jour suivant, celui-ci reçoit un coup de fil du directeur de l'institution".

Patrick Vankrunkelsven décrit un directeur passablement énervé, qui refuse catégoriquement qu'une euthanasie soit pratiquée dans son institution et "constitue un précédent qui donnera le mauvais exemple aux autres pensionnaires". Une lettre suit, elle précise que "l'euthanasie planifiée ne peut avoir lieu mais que [...] la patiente peut être emmenée dans une autre institution".

Et l'avocate insiste: "Elle était presque aveugle, elle ne pouvait plus marcher, ses souffrances terribles duraient depuis des mois. Le fait d'être emmenée ailleurs pour être euthanasiée a accru ses souffrances et fut une expérience traumatisante".

Elle énumère ensuite les questions fondamentales que pose selon elle ce cas d'espèce:

  1. Une institution n'aurait pas à bloquer un médecin étranger qui vient procéder à une euthanasie.
  2. La clause de conscience vaut pour les médecins mais pas pour les institutions, affirme-t-elle.  Elle peut avoir une certaine vision de l'euthanasie mais ne peut pas l'imposer. Sinon, il en résulterait une discrimination entre quelqu'un qui vit chez lui, et peut avoir accès à une euthanasie, et quelqu'un qui n'est plus capable de vivre à la maison, et se voit par conséquent interdire l'accès à un droit comme l'euthanasie.
  3. L'an dernier aux Pays-Bas, un juge a tranché dans une affaire semblable, estimant qu'une institution ne peut pas s'opposer à l'application de la loi.

Un juge mordant

La défense avait remis des conclusions assassines pour l'euthanasie de Mariette Buntjens. Selon la maison de repos, l'euthanasie ne répondait pas aux critères fixés par la loi. Elle refusait par contre de s'engager sur la voie de question de principe. "En effet, une institution n'a pas à refuser qu'une euthanasie soit pratiquée en son sein. Nous ne le contestons pas. Par contre, nous contestons la version des faits de la famille".

Entre les deux plaidoiries, celui des trois juges qui mène les débats prend la parole : "N'est-ce pas étrange qu'une institution estime que ce n'est pas réalisé dans les règles -ce qui signifie qu'on est face à un meurtre- et qu'elle permette malgré tout à la patiente d'être emmenée ailleurs? Si un meurtre risque d'être commis, pourquoi ne pas appeler la police?"

L'avocate de la défense ne perd pas(encore) pied. Elle répondra à la question du juge, précise-t-elle, mais veut d'abord retracer les faits tels qu'ils se sont produits. Elle estime qu'il n'y a pas eu de demande répétée d'euthanasie de la part de la patiente, ou qu'en tout cas, la maison de repos n'en a pas été informée avant le 8 aout, date à laquelle le Docteur Beckers, le médecin de l'institution, aurait été chargé de pratiquer lui-même l'euthanasie. Comme le médecin ne voulait pas pratiquer l'euthanasie, la direction aurait refusé que "l'euthanasie planifiée ait lieu".

Le juge: "Mais pourquoi le médecin n'a-t-il pas tout simplement déclaré qu'il ne participerait pas à l'euthanasie?

L'avocate de la défense de la maison de repos reste sans voix, alors que le médecin référent Patrick Vankrunkelsven la traite de menteuse. "J'étais un peu choqué, nous explique-t-il à la fin de l'audience, car la défense n'a pas plaidé l'essence de l'affaire, c'est-à-dire qu'une maison de repos nous a empêchés de venir pratiquer une euthanasie en son sein, mais elle insinue que nous avons fait pression sur l'un de ses médecins pour qu'il exécute lui-même cette euthanasie sur la patiente, ce qui est totalement faux. Pourquoi aurait-on amené cette affaire en justice si nous avions eu le moindre doute sur la régularité de l'euthanasie? Ce qui est étonnant, c'est que la maison de repos elle-même admette qu'au regard de la loi, elle n'a pas le droit d'interdire par principe une euthanasie. Je crois qu'ils sont conscients que sur ce plan-là, ils n'auraient pas convaincu le juge".

Si les trois juges décident de le souligner le 29 juin prochain dans leur jugement, cela pourrait constituer une évolution dans la pratique de l'euthanasie en Belgique, car si de nombreux cas de refus d'euthanasie sont régulièrement rapportés dans des maisons de repos, c'est bien la première fois qu'une telle affaire est plaidée devant un tribunal.

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