Record d'infractions dans le secteur des voitures d'occasion

"Votre voiture nous intéresse, communiquez-nous votre prix et nous vous le payons immédiatement". Ce petit mot, sur une petite carte coincée sous l’essuie-glace de votre véhicule, vous l’avez souvent lu. Le SPF Economie également, qui a organisé une enquête générale dans le secteur des voitures d'occasion.

Les contrôles réalisés concernaient le travail clandestin, la législation "car-pass", les paiements au comptant, la garantie et les pratiques de marché trompeuses. Au total, près de 800 vendeurs de voitures d'occasion ont été contrôlés et plus de 700 infractions ont été constatées.

L'Inspection économique du SPF Economie contrôle régulièrement les vendeurs traditionnels de voitures, et ce travail semble avoir porté ses fruits : le nombre d'infractions est en baisse constante depuis plusieurs années.

Mais le secteur de l'occasion est cependant de plus en plus éclaté, et connait de nouvelles méthodes. L'Inspection économique a souhaité enquêter sur ces circuits non traditionnels et a scindé l'enquête en trois segments définis par le mode de vente :

  1. les garages ayant pignon sur rue autres que les concessionnaires/garagistes (vendeurs installés le long des chaussées, sur des terrains non asphaltés,…),
  2. les marchands qui vendent des voitures d'occasion sur internet,
  3. les achats de voitures d'occasion par le biais de ces " cartes de visite " et de petites annonces placées dans les journaux.

Infractions dans 2348 ventes

Au total, 781 vendeurs ont été contrôlés.
Aucune infraction n'a été constatée chez 403 vendeurs, mais au moins une infraction aux législations précitées a été constatée chez 378 d'entre eux (48 %), menant à l'établissement de 703 pro justitia. La majorité des infractions concernait les paiements illégaux en espèces (47 %), suivie de la fraude aux compteurs kilométriques (18 %) et du non-respect de la garantie légale (18 %). Les infractions concernant le travail clandestin et l'indication des prix concernaient respectivement 4 % et 3 % du total.

Les chiffres liés aux PV dressés pour des paiements illégaux en espèces (infractions à la loi anti-blanchiment stipulant que le montant maximal en espèce est limité à 3 000 euros) sont particulièrement élevés. La valeur totale des paiements illégaux en espèces constatés s'élevait à 13,7 millions d'euros. Au total, une infraction à la loi contre le blanchiment d'argent a été constatée lors de la vente de 2 348 voitures.

L'enquête portant sur la vente par cartes de visite est une première pour l'Inspection économique. Bien que la distribution de telles cartes constitue souvent une infraction à la législation belge, il est pratiquement impossible de prendre les responsables sur le fait. Les personnes dont le numéro de GSM figure sur les cartes ne sont pas toujours identifiables.

Les droits de l'acheteur

"Les résultats de cette enquête rappellent l'importance pour les consommateurs qui souhaitent vendre leur véhicule ou acheter un véhicule d'occasion de toujours bien comparer en se rendant chez plusieurs acheteurs ou vendeurs, et de bien se renseigner sur la valeur du véhicule et sur les défauts qui peuvent être caractéristiques de certains modèles", indique Chantal De Pauw, porte-parole du SPF Economie.

"Par ailleurs, il convient de rappeler qu'à l'achat d'un véhicule d'occasion, un consommateur a droit à la garantie légale : le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien qui apparaît dans un délai de deux ans. Pour les voitures d'occasion, vendeur et acheteur peuvent cependant convenir d'un délai réduit (un an minimum). Enfin, une voiture destinée à la vente doit être en ordre de contrôle technique et doit disposer d'une série de documents, qui doivent dater de moins de deux mois (contrôle technique, car-pass, nouvelle demande d'immatriculation). Un vendeur de voiture professionnel doit également dresser une facture d'achat ou de vente qui reprend : le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise du commerçant. Via le numéro d'entreprise, un consommateur peut vérifier si les données du commerçant sont correctes."
 

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