Rapts parentaux: extension des possibilités de restriction de voyage pour un mineur

Rapts parentaux: extension des possibilités de restriction de voyage pour un mineur
Rapts parentaux: extension des possibilités de restriction de voyage pour un mineur - © HERWIG VERGULT - BELGA

La Chambre a adopté jeudi une proposition de loi du député Veli Yüksel (CD&V) étendant les possibilités de restriction de voyage pour un mineur d'âge. Le texte vise à la fois à prévenir des rapts parentaux et à lutter contre le phénomène des combattants étrangers.

La future loi habilitera le tribunal de la famille à imposer des restrictions de voyage à un mineur. Ces restrictions pourront prendre les formes suivantes: des documents de voyage nécessaires pourront être retirés, les documents de voyage (passeports, cartes d'identité) pourront être invalidés et les données d'un mineur pourront être enregistrées dans un fichier central en vue d'un signalement national et international.

 

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