Rapports sexuels avec une fillette de 11 ans "consentante": ce n'est pas un viol, selon la justice française

Ce mardi 26 septembre, un jeune homme de 28 ans comparaissait devant le tribunal correctionnel de Pontoise, dans le Val-d’Oise, en France. Les parents d’une fillette de 11 ans ont porté plainte contre lui pour le viol de leur enfant. Mais ce n’est pas pour ce délit que le prévenu est poursuivi, mais bien pour "atteinte sur mineure de quinze ans" (donc, mineure de moins de quinze ans, ndlr), une nuance qui s’explique, selon le parquet, par le fait que la victime était "consentante".

Les faits se déroulent le 24 avril 2017 dans le Val-d'Oise, en France.

Sarah*, une jeune collégienne de 11 ans est abordée par un homme de 28 ans, alors qu’elle rentrait chez elle après l’école. Elle acceptera de le suivre jusqu’à son appartement. Ils auront par deux fois, des rapports sexuels. Etant donné que Sarah n’a ni crié, ni tenté de se débattre, que l’homme de 28 ans et père de deux enfants n’a usé ni de violence ni de menace sur elle, Sarah est considérée pour la justice comme étant consentante.

S'il y a "consentement" du mineur, c'est une atteinte sexuelle

Une aberration pour l’avocate de la partie civile, Me Carine Durrieu-Dielbolt : "L’enfant, dans ces circonstances-là, il est figé, il est tétanisé. Elle a eu peur. On n’a pas un mécanisme de réflexion ou d’analyse de la situation comme peut avoir un adulte".

En France, l’article 227-25 du code pénal définit l’atteinte sexuelle comme "Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende".

"Le dossier est suffisamment étayé pour comprendre que cette personne a tout à fait un consentement éclairé, était consciente et a tout à fait compris ce qu’il se passait, ce qu’elle était en train de faire", précise Me Goudarzian, l’avocat de la défense.

Il aurait été poursuivi pour viol en Belgique

En Belgique, de tels actes seraient d'office considérés comme un viol aux yeux de la justice. En effet, l’article 375 de notre code pénal prévoit ce qu’on appelle un "viol technique": toute relation sexuelle dans laquelle il y a une pénétration à caractère sexuel qui est commis sur un enfant de moins de 14 ans, même si l’enfant est consentant, est considéré comme un viol.

Chez nous, on ne se pose donc pas la question de savoir si l’enfant est consentant ou non. Contrairement à la France, où il faut prouver l’absence de consentement pour pouvoir retenir l’infraction de viol.

*nom d'emprunt

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