Qui doit faire les travaux, usufruitiers ou propriétaire? La réforme du droit des biens devrait éviter les conflits

La Chambre devrait approuver ce jeudi la réforme du droit des biens à l’initiative du ministre fédéral de la Justice, Koen Geens (CD & V). Le texte actuellement en vigueur date de 1804 et n’a quasiment pas été modifié depuis. La Fédération Royale du Notariat belge estime même que "le droit des biens et est aujourd’hui la partie la plus anachronique du droit privé" et estime que sa modernisation était vraiment nécessaire.

Pour les notaires belges, la réforme du droit des biens va offrir de nouvelles possibilités, leur permettant de répondre aux besoins de tous les acteurs du secteur immobilier. "Cela élargira les possibilités pour disposer d’un cadre juridique créatif pour les projets immobiliers en 2020", explique Jan Sap, le directeur général de la Fédération du Notariat (Fednot).

Les nouvelles règles qui devraient être votées devraient contribuer à éviter certains conflits, par exemple des problèmes entre voisins.

Il va également réformer le "droit de superficie". Ce droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur (ou sous) le terrain d’une autre personne. Pour le moment, ce droit de superficie ne peut être accordé que pour une durée maximale de 50 ans.

Cela entraîne des problèmes pratiques, par exemple quand une ville veut accorder un droit de superficie au propriétaire d’un parking sous-terrain, d’une crèche, ou d’une résidence service. La ville est obligée de limiter ce droit de superficie à 50 ans. Un droit de superficie pourrait désormais être accordé de manière perpétuelle.

Des changements pour l’application de l’usufruit

La réforme pourrait aussi éviter de nombreux conflits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Par exemple, lorsqu’un des deux parents décède, le conjoint survivant obtient l’usufruit sur le logement familial alors que les enfants en deviennent les nu-propriétaires.

"Il y a régulièrement des discussions autour du fait de savoir qui doit payer les grosses réparations du logement. Aujourd’hui, ce sont les enfants qui sont responsables pour ces grosses réparations en tant que nu-propriétaires. Pourtant, dans certains cas, ils ne pourront peut-être jamais disposer eux-mêmes dudit logement", explique l’association notaire.be.

C’est le cas si le conjoint survivant est jeune, ce qui arrive de plus en plus régulièrement en cas de famille recomposée. Après la réforme, l’usufruitier, c’est-à-dire le conjoint survivant, sera également responsable pour certaines grosses réparations, en tenant compte de son âge (pour connaître la valeur de l’usufruit) et de la valeur du bien.

Une série d’autres contentieux qui mettent du temps à être tranchés pourront être gérés plus rapidement. L’usufruitier pourra par exemple vendre des actions, si le prix de celles-ci diminue et que cela correspond à une gestion prudente. Traditionnellement, ce n’était pas possible, ajoute l’association des notaires belges.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK