Quel contrôle pour le centre psychiatrique médico-légal de Gand ?

La ministre de la justice Annemie Turtelboom avait poursuivi la priorité du gouvernement précédent en termes de désengorgement des prisons. En 2008, pour lutter contre la surpopulation carcérale, le gouvernement approuvait un master plan "prisons" avec au programme, notamment la construction de 4 nouvelles prisons et de deux centres psychiatriques médico-légaux, l’un à Anvers et l’autre à Gand.

La construction de ces deux FPC (Forensich psychiatrisch Centrum) a toujours été incluse dans la présentation de ce master plan. Pourtant, le cabinet de la ministre Turtelboom nous confirme qu’il ne s’agit pas d’établissements pénitentiaires. Ces deux structures relèveraient plutôt du SPF santé publique.

Une structure hybride inédite

C’est bien le côté hybride de la structure qui inquiète le magistrat gantois Henri Heimans. Président de chambre à la Cour d’appel de Gand, et président de la Commission de défense sociale de la prison de Gand, Henri Heimans connaît particulièrement bien le sujet. Il faisait même partie du premier groupe de réflexion sur la création d’un centre psychiatrique médico-légal, du temps où Laurette Onkelinx était ministre de la justice.

"Je suis un ardent défenseur de ce projet, car la Belgique a déjà été condamnée plusieurs fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour les conditions d’enfermement des internés dans les ailes psychiatriques des prisons. Ce projet était donc l’occasion de sortir tous ces patients des prisons. En 2013, il y avait 1159 internés en Belgique, contre 640 en 2000. Je suis heureux que ce centre ouvre ses portes bientôt car c’était une grande lacune en Flandre."

Bien que présentée par la ministre de la justice, cette structure n’est toutefois pas une prison, ni un hôpital. Elle sera de plus gérée par un consortium privé. Il existe déjà des structures de ce type aux Pays-Bas, par exemple, mais chez nos voisins néerlandais, des règles précises d’inspection existent. "J’ai lu les rapports d’inspection hollandais qui sont d’ailleurs publiés sur le site de la santé publique en Hollande. Et on voit qu’il y a des contrôles stricts et réguliers. Et cela n’est pas prévu chez nous. Ce qui manque chez nous, c’est un service d’inspection comme cela existe pour les établissements de soins de santé pour contrôler l’hygiène, la manière dont les personnes sont soignées, etc. "

Pour Henri Heimans, il y aurait donc un vide juridique dû à cette situation d’ "entre-deux" (ni hôpital, ni prison). Ce qui l’a fait réagir, c’est aussi la mise sous la sellette toute récente aux Pays-Bas du groupe de cliniques Parnassia groep, qui fait partie du consortium désigné pour gérer le centre de Gand. L’une de ses cliniques est placée sous étroite surveillance, à cause de certains manquements, qui y ont été constatés.

Sans contrôle extérieur, comment garantir qu’un groupe privé ne privilégie le profit au détriment des patients ?

Dans l’édition du journal De Morgen de ce matin, Parnassia se défend : "Nous ne faisons pas de profit, explique Marjolein Timmer du Parnassia Groep. Chaque cent encaissé est réinvesti pour le patient. […] Nous ne comptons pas du tout nous soustraire aux inspections."

Encore faut-il que la loi les prévoie. Et personne n’a pu nous assurer que c’était le cas. Il semble qu'on tâtonne encore largement dans ce dossier. Tous les établissements qui accueillent aujourd’hui des internés psychiatriques sont soit des hôpitaux, soit des établissements pénitentiaires et aucun d’entre eux ne sont gérés par le privé. Difficile donc de se référer à un cadre existant.

O. Leherte

 

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