Que dit la loi en matière d'usage de la force par les policiers?

Action d'Exctinction Rebellion, le 12 octobre dernier, dans la zone neutre de la capitale
Action d'Exctinction Rebellion, le 12 octobre dernier, dans la zone neutre de la capitale - © ANTONY GEVAERT - BELGA

La police s’est-elle rendue coupable de violence le 12 octobre dernier lors de la manifestation du groupe Extinction Rebellion à Bruxelles ? Dix jours plus tard, le débat continue de faire rage, avec ce mardi matin sur notre antenne, la prise de position de Thierry Belin, secrétaire national du Syndicat National du personnel de police et de sécurité (SNPS).

Selon lui, il est inexact de parler de violences. "Je vous explique qu’il n’y a pas eu de violences policières. Il y a eu un usage modéré de la contrainte et de la force pour donner suite à l’ordre du responsable de l’ordre public, c’est-à-dire du bourgmestre, de dégager cette place et de libérer la circulation des trams [..] L’intervention était très modérée, je peux vous l’assurer…"


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Que dit la loi ?

Modéré et légal, alors justement que dit la loi en la matière ? Nous avons posé la question à Mathieu Beys, il est juriste et l’auteur du livre "Quels droits face à la police ?"

Selon lui, en matière d’usage de la force, les policiers doivent se conformer à 4 conditions: "La première, c’est de poursuivre un objectif légitime. L’objectif de vider une place, comme le cas d’Extinction Rebellion ça pourrait être considéré comme légitime, admettons. La deuxième, c’est la nécessité, la force doit être nécessaire. Eventuellement, on pourrait décider qu’une certaine dose de force était nécessaire. Troisième condition, la proportionnalité, c’est-à-dire que les moyens utilisés doivent être proportionnels pour atteindre l’objectif. Là, il y a de sérieuses questions à se poser par rapport au gazage et à l’arroseuse. Enfin, quatrième condition, c’est d’avertir avant d’utiliser la force."

Et sur ce dernier point les témoignages divergent. Mais quoi qu’il en soit, à en croire Mathieu Beys, les images devenues virales d’un manifestant aspergé de gaz au poivre alors qu’il est à terre pose question. "Dès le moment où on utilise la force, non pas pour maîtriser une personne, mais pour la punir, pour la sanctionner ou pour lui faire mal, il n’y a plus d’utilisation légale de la force. Cela devient un abus et les policiers qui font cela sont des délinquants et cela relève du droit pénal."

Ce lundi, le bourgmestre de Bruxelles, Philippe Close (PS) a annoncé l’ouverture de quatre procédures d’enquête disciplinaire à l’égard de policiers à la suite de l’intervention des forces de l’ordre dans le cadre de l’action de désobéissance d’Exctinction Rebellion, le 12 octobre dernier, dans la zone neutre de la capitale.

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