Projet de loi lié aux lanceurs d'alerte: que prévoit l'Europe ?

Projet de loi lié aux lanceurs d'alerte: quid des autres pays européens ?
Projet de loi lié aux lanceurs d'alerte: quid des autres pays européens ? - © TOLGA AKMEN - AFP

La question resurgit après la divulgation hier d’une proposition de loi portée par le cabinet du Ministre de la Défense et des Affaires Etrangères Didier Reynders.

Celle-ci prévoit "la possibilité que les personnes qui ne sont pas titulaires d’une habilitation de sécurité et qui utilisent des informations classifiées sont passibles d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros".

En plus du Conseil d’Etat, Philippe Lamberts, président des écologistes européens lors d’une conférence de presse, s’est alarmé de la dangerosité d’une telle proposition sur la liberté de la presse. "Qui définit ce qui est couvert par le secret ? Ce sont les intéressés eux-mêmes. Ils peuvent avoir intérêt, s’ils font des choses qui ne sont pas très catholiques, à les faire couvrir par la classification des documents publics de manière à ce que ces choses-là ne se fassent pas.

Après les scandales des Panama papers, du Luxleaks ou encore de Cambridge Analytica, que prévoit l’Europe pour protéger ces citoyens signalant ou révélant une grave atteinte à l’intérêt général ?

Ce que dit la directive européenne

En avril dernier, le Parlement européen a voté une directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union. Avant cette directive européenne qui doit être implémentée dans les deux ans, seuls 10 Etats sur 28 offraient une protection juridique complète (France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni).

Votée à 591 votes pour et 29 contre, cette directive comprend 3 volets. Elle implique la mise en place de canaux sûrs pour signaler des infractions au sein d’une entreprise ou administration ainsi qu’une protection contre les représailles avec des garanties contre la suspension, la rétrogradation ou l’intimidation. Une protection est prévue en cas de divulgation publique ainsi que la possibilité pour les Etats de fournir une aide juridique, financière ou psychologique.

"Nous avons enfin un texte qui protège les lanceurs d’alerte. C’est un progrès significatif surtout après avoir adopté il y a quelques années une autre directive sur la protection des secrets d’affaires, l’équivalent des secrets d’État dans le secteur privé", a commenté Philippe Lamberts.

Cette série de mesures touche un large spectre de domaines aussi bien dans les secteurs privé que publicCela va de la fraude fiscale à la sécurité nucléaire en passant par la réglementation des marchés publics. On retrouve également des domaines comme la protection environnementale ou des consommateurs ainsi que la santé publique. Reste trois exceptions notables : tout ce qui concerne la Défense, la Sécurité de l’Etat et les informations classifiées.

En Belgique et ailleurs

Chez nous, la législation en place est jugée non suffisante selon l’Europe. Une protection existe mais uniquement pour les travailleurs du secteur public fédéral, grâce à loi "relative à la dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité", et ceux du secteur public flamand.

Rien n’est prévu en Wallonie ni à Bruxelles. Même constat pour les travailleurs du secteur privé, comme c’est également le cas dans d’autres pays européens comme la Bulgarie, Chypre, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque et la Roumanie.

En France, la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2 et datant de 2016, prévoit une procédure en 3 étapes, d’abord interne, puis auprès de l’autorité compétente et ensuite publique.

Cette loi garantit une nullité des représailles (sanction disciplinaire, licenciement, baisse de salaire,..), une irresponsabilité pénale mais aussi la garantie de confidentialité lors du signalement. A l’inverse, des sanctions pénales et civiles sont également prévues vis-à-vis du fait de révéler l’identité de l’auteur du signalement.

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